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- Modifications au règlement sur la radiocommunication
- Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — certains les organismes charges de l'application de la loi)
- Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs —fournisseurs)
Modifications au règlement sur la radiocommunication
Lois habilitantes
Loi sur la radiocommunication
Description
Le règlement sur la radiocommunication fait partie du cadre réglementaire utilisé pour gérer le spectre des fréquences radioélectriques au Canada. L'objectif des modifications apportées au règlement est d'améliorer la clarté et de garantir l'exactitude des informations contenues dans le règlement. Plus précisément, cette proposition vise à :
- mettre à jour la référence statique à la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence, avril 2020, à l'article 15 pour inclure les cahiers des charges sur les normes radioélectriques nouvellement publiés;
- abroger les frais de radio inutilisées et les informations connexes dans la partie VIII et l'annexe III;
- apporter des clarifications dans les sections 15 et 47 concernant les stations terriennes effectuant des fonctions de télémétrie, de télécommandes et de contrôle (TT&C) dans le service d'amateur par satellite et,
- supprimer ou mettre à jour d'autres références obsolètes et inutiles contenues dans le règlement et inclure d'autres amendements potentiels pour soutenir la modernisation et la simplification des processus d'octroi de licences.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Certaines des modifications proposées devraient être principalement de nature administratives et ne devraient pas avoir d'impact direct. Toutefois, les modifications qui améliorent la clarté et qui modernisent et simplifient les procédures d'octroi de licences pourraient améliorer l'efficacité et réduire la charge règlementaire, ce qui pourrait avoir des conséquences positives pour les Canadiens et/ou les entreprises canadiennes.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Consultations
Des consultations sont menées sur l'élaboration ou la modification des normes relatives aux appareils radio exempts de licence qui pourraient être incorporées par référence dans les règlements. Des consultations ont également été menées en ce qui concerne les nouveaux cadres de redevances qui ont remplacé les redevances de licence radio devant être abrogées. D'autres modifications peuvent être de nature administrative et ne pas nécessiter de consultation ou faire l'objet de consultations à venir.
Coordonnées
Directeur principal
Direction des opérations de la gestion du Spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235 Queen Street, 6e étage, Ottawa, ON, K1A 0H5
Téléphone: (613) 220-0976
Email: spectrumregulatory-reglementationduspectre@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Septembre 2025
Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — certains les organismes charges de l'application de la loi)
Lois habilitantes
Loi sur la radiocommunication, paragraphe 14(1)
Description
Certaines agences d'application de la loi doivent pouvoir utiliser des brouilleurs de radiocommunication pour respecter leurs mandats légitimes liés à la sécurité publique et à la sécurité nationale, ainsi que pour assurer la sécurité de leurs employés et du grand public. La Loi sur la radiocommunication (la Loi) interdit les activités liées aux brouilleurs au Canada, mais elle confère au ministre de l'Industrie le pouvoir d'exempter, par arrêté, des personnes ou des entités de ces interdictions. Ces arrêtés d'exemption relatifs aux brouilleurs ne peuvent être délivrés qu'aux fins prévues au paragraphe 14(1) de la Loi, notamment celles liées aux mandats des organismes d'application de la loi.
À ce jour, des décrets d'exemption visant les brouilleurs ont été accordés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au ministère de la Défense nationale (MDN), aux Forces armées canadiennes (FAC) ainsi qu'à certaines institutions correctionnelles à titre pilote.
L'objectif de cette proposition réglementaire est d'exempter les employés de certaines agences d'application de la loi qui doivent effectuer des activités spécifiques liées aux brouilleurs dans le cadre de leurs fonctions ou de leur formation des interdictions relatives aux brouilleurs prévues par la Loi, sous réserve de modalités et conditions. Cette exemption s'étendrait également aux catégories de personnes et d'entités qui participent à l'approvisionnement en brouilleurs au nom de ces agences, ainsi qu'aux fournisseurs et sous-traitants de biens et services liés aux brouilleurs pour ces agences.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L'exemption proposée vise à renforcer la sécurité publique en permettant aux organismes d'application de la loi d'atténuer les menaces impliquant des communications illicites, des drones ou d'autres dispositifs fonctionnant par radio. L'exemption serait assortie de conditions afin de garantir que les interférences involontaires avec le spectre des radiofréquences soient minimisées et qu'ISDE conserve la capacité de gérer efficacement le spectre au bénéfice de l'ensemble des Canadiens.
On ne prévoit pas que l'exemption impose des charges aux entreprises canadiennes, bien que les fournisseurs d'équipement puissent être indirectement touchés dans le cadre des activités d'approvisionnement liées aux brouilleurs ou aux services connexes.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Consultations
Nous lancerons une consultation publique de 30 jours concernant les modifications proposées au Règlement par le biais de la Gazette du Canada, partie I. Les informations seront publiées sur le site Web de la Gazette du Canada.
Une collaboration ciblée avec les organismes d'application de la loi est en cours afin d'affiner les conditions opérationnelles et les mesures de protection.
Renseignements supplémentaires
- Loi sur la radiocommunication
- Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — Gendarmerie royale du Canada)
- Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la Défense nationale et Forces canadiennes)
- Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs – certains services correctionnels)
Coordonnées
Directeur principal
Direction des opérations de la gestion du Spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235 Queen Street, 6e étage, Ottawa, ON, K1A 0H5
Téléphone: (613) 220-0976
Email: spectrumregulatory-reglementationduspectre@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2026
Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs —fournisseurs)
Lois habilitantes
Loi sur la radiocommunication, paragraphe 14(1)
Description
Il est nécessaire de permettre un régime strictement contrôlé pour la fabrication, l'importation, la possession, l'essai, l'entretien et le transfert de brouilleurs de radiocommunication par les fournisseurs (p. ex. les fabricants, les distributeurs et les installations accréditées d'essais et d'intégration) au Canada. La Loi sur la radiocommunication (la Loi) interdit les activités liées aux brouilleurs au Canada, mais elle confère au ministre de l'Industrie le pouvoir d'exempter, par arrêté, des personnes ou des entités de ces interdictions. Ces arrêtés d'exemption visant les brouilleurs sont assujettis à des conditions et ne peuvent être délivrés qu'aux fins prévues au paragraphe 14(1) de la Loi, telles que la sécurité publique et la sécurité nationale.
À ce jour, des arrêtés d'exemption relatifs aux brouilleurs ont été accordés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au ministère de la Défense nationale (MDN), aux Forces armées canadiennes (FAC) et à certaines institutions correctionnelles à titre de projet pilote. L'objectif de cette proposition est de permettre des activités légitimes de la chaîne d'approvisionnement qui soutiennent les clients en matière de sécurité publique ayant reçu un décret ministériel d'exemption pour l'utilisation de brouilleurs, tout en maintenant de solides mesures de protection contre le brouillage préjudiciable.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L'arrêté proposé pourrait avoir des répercussions potentielles sur les entreprises, et la perspective des petites entreprises et la règle du « un pour un » pourraient s'appliquer. Les fournisseurs et les fournisseurs sous-traitants pourraient engager des coûts afin de se conformer aux conditions de l'ordonnance proposée. ISDE prévoit que les coûts engagés par les fournisseurs seraient mineurs comparativement aux avantages financiers qu'ils pourraient tirer de la capacité de fournir des biens et services liés aux brouilleurs auxquels ils n'auraient autrement pas accès. L'objectif de l'arrêté d'exemption pour les fournisseurs est de permettre un écosystème national hautement réglementé. Cela signifie créer des voies permettant aux entreprises canadiennes de mener de la recherche, des essais, de la fabrication et des ventes — mais dans un cadre contrôlé.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Consultations
Nous lancerons une consultation publique de 30 jours concernant les modifications proposées au Règlement par le biais de la Gazette du Canada, partie I. Les informations seront publiées sur le site Web de la Gazette du Canada.
Une collaboration ciblée avec les organismes d'application de la loi est en cours afin d'affiner les conditions opérationnelles et les mesures de protection.
Renseignements supplémentaires
- Loi sur la radiocommunication
- Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — Gendarmerie royale du Canada)
- Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la Défense nationale et Forces canadiennes)
- Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs – certains services correctionnels)
Coordonnées
Directeur principal
Direction des opérations de la gestion du Spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235 Queen Street, 6e étage, Ottawa, ON, K1A 0H5
Téléphone: (613) 220-0976
Email: spectrumregulatory-reglementationduspectre@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2026
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :