Règlement sur les lettres de mise en demeure de brevets
Lois habilitantes
Loi sur les brevets, LRC (1985), ch. P-4
Description
Cette initiative prévoit l'introduction de nouvelles réglementations concernant les exigences relatives aux lettres de mise en demeure (c'est-à-dire lorsqu'un titulaire de brevet envoie une communication écrite concernant son brevet à une autre personne ou entreprise, généralement au sujet d'une éventuelle contrefaçon de brevet).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La réglementation relative aux lettres de mise en demeure aura une incidence sur les titulaires de brevets et les destinataires de lettres de mise en demeure. Elle imposera aux expéditeurs de lettres de mise en demeure de se conformer à de nouvelles exigences en matière de fourniture d'informations de base. Ainsi, les destinataires de lettres de mise en demeure bénéficieront d'une plus grande clarté quant aux demandes sous-jacentes à ces lettres et seront en mesure d'y répondre de manière appropriée.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Consultations
La participation aux paramètres politiques sera incluse dans une consultation sur les services et l'administration de la propriété intellectuelle qui aura lieu au printemps 2026. Au-delà de ces consultations, il pourrait y avoir une autre occasion de formuler des commentaires lorsque le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, partie I.
Renseignements supplémentaires
Coordonnées
Mark Kohras
Direction des politiques des brevets
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
mark.kohras@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Le 9 février, 2026
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :