Les licences de spectre autorisent l'utilisation de fréquences ou de blocs de fréquences spécifiques dans une zone géographique définie. Ce type de licence est le plus souvent utilisé pour soutenir les services mobiles commerciaux, les chemins de fer, les réseaux privés, les industries verticales et les essais de développement.
Demande et gestion de licence de spectre terrestreSur cette page :
- Licences de spectre terrestre
- Aperçu de la délivrance de licences de spectre terrestre
- Qui peut détenir une licence de spectre terrestre?
- Vos obligations
- Droits
- Normes de service
- Processus de délivrance de licences
- Zones de service visant la délivrance de licences concurrentielles
- Marché secondaire : transferts et subordinations
- Centre de documentation
Licences de spectre terrestre
Avant de demander une autorisation, consultez les descriptions ci-dessous pour voir laquelle répond le mieux à vos besoins.
Cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales (LNCL)
Vous êtes un nouvel utilisateur de spectre, un propriétaire d'entreprise ou vous œuvrez dans le secteur vertical et vous avez besoin d'une connectivité sans fil locale pour assurer la couverture d’une communauté ou pour établir un réseau privé (par exemple pour une entreprise, un campus ou une ferme) ? Si oui, le cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales (LNCL) pourrait être la solution pour vous.
Cadre de délivrance des licences d'accès
Le cadre de délivrance de licences d'accès est une procédure destinée à faciliter l'accès au spectre inutilisé dans les zones rurales et éloignées. Apprenez-en plus sur cette procédure et sur les bandes où elle s'applique. Les demandeurs autochtones auront un accès prioritaire à ces licences grâce à une prochaine fenêtre de priorité offerte aux Autochtones (FPA).
Service de développement
Si vous avez une nouvelle idée commerciale ou si vous développez un nouvel équipement radio sans fil, vous pouvez demander une licence de spectre dans le cadre du service de développement. Cette licence est réservée à des fins de recherche et de développement.
Marché secondaire
Les titulaires de licence peuvent être en mesure de transférer et de subordonner leur spectre, ou des parties de celui-ci, afin de fournir un accès au spectre qui a déjà été délivré sous licence. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces mécanismes, voir ci-dessous. Consultez la rubrique Décisions sur les transferts de licences de spectre commercial mobile pour obtenir la liste des décisions rendues.
Autres licences de spectre terrestre disponibles
Consultez notre liste de licences disponibles pour voir si l'une d'entre elles correspond à vos besoins.
Aperçu de la délivrance de licences de spectre terrestre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) reconnaît que les services sans fil occupent une place importante dans la vie des Canadiens. Dans le cadre de son mandat de gestion des ressources du spectre du Canada, le ministère délivre des licences de spectre terrestre en fonction de cadres de délivrance de licences et de conditions de licences établis.
Qui peut détenir une licence de spectre terrestre?
En général, les résidents et les organismes canadiens peuvent détenir des licences de spectre tel que noté à l'article 9 du Règlement sur la radiocommunication. ISDE peut introduire d'autres conditions d'admissibilité dans certaines bandes afin d'atteindre les objectifs énoncés dans le cadre de délivrance de licences. Par exemple, les licences de spectre d'accès mise à disposition par le biais de la fenêtre de priorité offerte aux Autochtones ne seront accessibles qu'aux demandeurs autochtones.
Vos obligations
Toutes les licences du spectre sont assorties d'un ensemble de conditions qui sont normalement élaborées dans le cadre d'une consultation publique. L'objectif de ces conditions est de garantir que les titulaires de licences utilisent le spectre de manière efficace et évitent de causer du brouillage entre eux. En tant que titulaires, vous devez respecter ces conditions pour conserver votre licence.
De nombreuses licences de spectre exigent que vous respectiez les conditions suivantes :
- Limites d'exposition aux radiofréquences;
- Cadre d'itinérance obligatoire et partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements;
- Téléversement mensuel des données relatives à la station, conformément à la Décision concernant les modifications aux exigences s'appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de téléverser les données relatives aux sites de licence de spectre, veuillez consulter Comment soumettre une mise à jour mensuelle des données techniques.
Pour plus amples renseignements, consultez la page : Renseignements sur la conformité destinés aux titulaires de licences et de certificats .
Droits
L'utilisation du spectre sous licence est souvent assortie d'un droit de licence.
Les droits de licence sont mis en place pour encourager l'utilisation efficace du spectre au profit des Canadiens, et obtenir un rendement équitable pour les Canadiens en échange de l'utilisation du spectre. Le coût de la licence dépend d'un certain nombre de facteurs tels que la bande de fréquences, le type de licence et la zone d'utilisation prévue. Ces droits sont fixés par arrêté en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie.
Pour rester en conformité avec les conditions de la licence, les titulaires doivent payer les droits qui y sont applicables.
Pour plus amples renseignements, consultez la page : Droits de licence de spectre.
Normes de service
ISDE s'efforce de respecter ses normes de service et de répondre rapidement aux demandes.
Pour plus amples renseignements, consultez la page : Normes de service en matière de spectre et de télécommunications
Processus de délivrance de licences
Les processus de délivrance de licences de spectre sont définis par divers cadres de délivrance de licences, élaborés après consultation du public. À l'issue de ces consultations publiques, ISDE examine tous les commentaires afin de décider de la manière dont le spectre sera autorisé en fonction des spécifications techniques, de la demande du marché et des objectifs politiques.
Ces procédures de délivrance de licences comprennent la mise aux enchères du spectre, selon le principe du premier arrivé, premier servi, et le principe du libre-service. Les différents degrés de protection contre le brouillard préjudiciable entre les utilisateurs du spectre dépend du processus de délivrance de licence :
- Vente aux enchères de spectre : Une vente aux enchères de spectre est un processus concurrentiel, dans lequel les demandeurs font des offres pour obtenir les licences de spectre qu'ils souhaiteraient acquérir. ISDE a généralement recours à une vente aux enchères lorsque la demande de spectre est susceptible de dépasser l'offre. Des mesures concurrentielles peuvent être ajoutées aux enchères pour aider les fournisseurs régionaux et de petite taille à accéder aux ressources limitées du spectre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette procédure de délivrance de licences, consultez la page Mises aux enchères d'ISDE.
- Premier arrivé, premier servi : Le premier demandeur reçoit la licence de spectre si sa demande répond aux critères requis. Le cadre de délivrance de licences locales non concurrentielles en est un exemple.
- Libre-service : Chaque demandeur reçoit une licence d'utilisation du spectre si sa demande répond aux critères requis. Le cadre de délivrance de licences des dispositifs de réseau local radio fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 150 à 5 250 MHz en est un exemple.
Les licences sont normalement renouvelables, sauf en cas de violation d'une condition de licence, de réattribution du spectre ou de nécessité politique impérieuse. Le processus de renouvellement d'une licence après la période initiale, y compris les conditions de la nouvelle licence, sera déterminé par le ministre à la suite d'une consultation publique.
Zones de service visant la délivrance de licences concurrentielles
Le ministère a développé une structure de zones de service à cinq niveaux pour soutenir la délivrance de licences de spectre.
- Niveau 1 : une seule zone de service nationale.
- Niveau 2 : huit zones de service provinciales et territoriales et six grandes zones de service régionales en Ontario et au Québec.
- Niveau 3 : 59 zones de service régionales plus petites.
- Niveau 4 : 172 grandes zones de service localisées.
- Niveau 5 : 654 petites zones de service localisées.
Bien que le système de paliers offre une façon normalisée de définir les zones de service, ISDE peut parfois travailler avec les demandeurs pour définir des zones de service personnalisées – surtout dans les cas où les licences sont délivrés selon le principe du premier arrivé, premier servi ou lorsqu’il n’existe pas de zone géographique définie. Le cadre de délivrance de licences dans lequel les licences de spectre sont délivrées permettra de déterminer s'il est basé sur une approche par niveaux ou non.
Tous les niveaux sont basés sur des cellules de grille de spectre. Les détails sont disponibles à la page Zones de service visant l'autorisation concurrentielles.
Marché secondaire : transferts et subordinations
Certaines licences de spectre bénéficient de droits de transférabilité et de divisibilité. Tous les transferts ou subordinations sont soumis à l'examen et à l'approbation d'ISDE.
- Transferts : Un transfert a lieu lorsque le contrôle d'une licence change, en tout ou en partie (que ce soit en termes de zone géographique ou de bande passante), au profit d'un autre titulaire de licence.
- Subordination : Il y a subordination lorsqu'un titulaire de licence conclut un accord qui autorise une autre partie à opérer dans sa zone de licence, en utilisant le spectre sous licence ou une partie de la fréquence ou de la zone géographique du titulaire de licence.
Pour plus amples renseignements, veuillez consulter :
- CPC-2-1-23 — Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres;
- Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial.
Centre de documentation
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez nos publications officielles sur les licences de du spectre.
Les titulaires d'autorisations peuvent également consulter Les faits au sujet des pylônes pour obtenir des renseignements sur les pylônes et l'importance de cette infrastructure.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de spectre satellitaire, consultez la page : Autorisations de spectre satellitaire.