Déposer une plainte relative à la mesure

Pompes à essence

Prenez en considération ce qui suit :

• La contenance déclarée des éléments suivants n'est qu'approximative :
  • le réservoir à carburant de votre véhicule
  • les récipients portables (p. ex. les bidons à essence)
• Lorsque le carburant commence à s'écouler d'une pompe à essence, il est normal qu'une petite quantité s'échappe, car le flexible est sous pression. Le dispositif d'affichage peut indiquer une quantité qui ne dépasse pas 40 millilitres, mais dans la plupart des cas, il n'indiquera pas cette petite quantité.
• Vous devriez acheminer vos questions sur le prix de l'essence au Bureau de la concurrence.
• Les provinces et les territoires sont responsables de la qualité de l'essence (indice d'octane).

Ce qu'il vous faut avant de commencer

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

• votre nom et vos coordonnées;
• le nom et l'adresse de la station-service;
• la catégorie d'essence achetée;
• le numéro de la pompe utilisée ou une description de son emplacement;
• la quantité de carburant payée et la quantité que vous croyez aurait dû être reçue;
• le reçu de vente, si vous l'avez en main;
• des informations sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Compteurs d'électricité ou de gaz

Prenez en considération ce qui suit :

• Les organismes de réglementation des provinces et des territoires sont responsables d'établir les tarifs d'électricité et de définir leur application (p. ex. tarifs fondés sur le temps d'utilisation).
• Santé Canada est responsable de l'évaluation des risques éventuels pour la santé associés à une exposition à l'énergie de radiofréquence.
• Il est possible que votre fournisseur d'électricité ou de gaz facture un montant pour la mise hors service des compteurs en vue des essais.

Vous pouvez consulter les questions et réponses sur les compteurs d'électricité si vous avez des questions.

Ce qu'il vous faut avant de commencer

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

• le formulaire d'énoncé de la plainte dûment rempli pour la période de facturation visée;
• une copie de vos récentes factures d'électricité ou de gaz;
• des informations sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Balances pour aliments vendus au détail

Prenez en considération ce qui suit :

• L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) fixe les exigences qui s'appliquent aux aliments de consommation préemballés vendus dans les commerces au détail, comme les épiceries et les supermarchés. Toute erreur de mesure soupçonnée concernant les aliments de consommation préemballés, comme un prix inexact ou une déclaration inexacte de la quantité nette ou de poids, doit être signalée à l'ACIA.
• Les vendeurs doivent fournir des renseignements sur le prix des aliments mesurés à l'unité en unités métriques sur les panneaux et dans les annonces publicitaires.
• Les vendeurs ne doivent pas comprendre le poids du contenant d'aliments mesurés à l'unité dans le poids des aliments.

Ce qu'il vous faut avant de commencer

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

• votre nom et vos coordonnées;
• le nom et l'adresse de l'établissement;
• la description de l'emplacement physique de la balance;
• des informations sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Bois de chauffage

Prenez en considération ce qui suit :

• Le Bureau de la concurrence est responsable de la quantité nette du bois de chauffage préemballé vendu au détail.
• La corde (128 pieds cubes) n'est pas la seule unité de mesure légale (lisez davantage sur la façon dont le bois de chauffage est vendu au Canada).

Ce qu'il vous faut avant de commencer

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

• votre nom et vos coordonnées;
• le nom et l'adresse du vendeur;
• le reçu de vente, si vous l'avez en main;
• des informations sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Unités métriques

Prenez en considération ce qui suit :

• Les unités métriques sont exigées sur les panneaux et les annonces publicitaires de trois secteurs commerciaux :
  • essence et diesel vendus au détail
  • aliments au détail mesurés à l'unité
  • fournitures de maison vendues au détail
• Les unités canadiennes de mesure peuvent être utilisées avec les unités métriques (Système international d'unités).
• Les renseignements (y compris le poids et le volume) inscrits sur les étiquettes de produits conditionnés vendus au détail relèvent de la responsabilité :
  • de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • du Bureau de la concurrence (produits non alimentaires)
• La taille des caractères des renseignements relatifs au prix imprimés en unités métriques sur la publicité interne doit être suffisante pour que les clients puissent facilement lire les renseignements.

Ce qu'il vous faut avant de commencer

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

• votre nom et vos coordonnées;
• le nom et l'adresse de l'établissement;
• des informations sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Chopines de bière pression

Prenez en considération ce qui suit :

• Une chopine contient 20 onces liquides (568 millilitres) au Canada.
• La marge de tolérance pour 20 onces liquides est de 0,5 once liquide (15 millilitres).
• La mousse n'est pas comprise dans la mesure.

Ce qu'il vous faut avant de commencer

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

• votre nom et vos coordonnées;
• le nom et l'adresse de l'établissement;
• des informations sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème;
• une photo du menu ou de l'annonce publicitaire indiquant la quantité que l'on prétend avoir versée, si possible;
• le reçu de vente, si vous l'avez en main.

Autre

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

• votre nom et vos coordonnées;
• le nom et l'adresse de l'établissement;
• des informations sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.