Introduction
Du 2 juin 2023 au 4 août 2023, Mesures Canada (MC) a mené une consultation en ligne auprès d'intervenants intéressés afin d'obtenir de la rétroaction sur les plans visant à remplacer les conditions temporaires pour l'approbation des appareils de mesure multidimensionnelle (AMMD) par une norme permanente en vertu de l'article 13 du Règlement sur les poids et mesures, qui autorise le ministre à établir des normes relatives à la conception, à la composition, à la construction et au rendement auxquelles tout appareil doit être conforme avant d'être approuvé.
Les AMMD sont utilisés dans les secteurs de l'expédition et du stockage pour mesurer la taille des colis, des palettes et d'autres objets. Les mesures obtenues sont ensuite utilisées pour établir la facture des clients. Selon le paragraphe 3(2) de la Loi sur les poids et mesures, le ministre peut accorder une approbation temporaire pour l'utilisation d'un appareil ou d'une classe, d'un type ou d'un modèle d'appareil selon des conditions précises, p. ex., jusqu'à ce que des normes définitives soient établies par MC et que MC ait achevé l'évaluation de l'appareil aux fins d'approbation conformément à la norme publiée. Les exigences actuelles de MC relatives aux AMMD ont été publiées en 2006 dans un document de conditions d'approbation, ce qui signifie que tous les appareils actuellement approuvés ne le sont que de manière temporaire. Cela présente un risque pour les fabricants et les commerçants, car ils continuent à fabriquer ou à utiliser des appareils qui peuvent être non conformes à la norme définitive. MC compte publier une norme visant les AMMD qui remplacera les exigences temporaires énoncées dans le document de conditions d'approbation.
L'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont le Canada est signataire, encourage fortement les membres à fonder leurs mesures sur des normes internationales afin de faciliter le commerce. MC a l'intention d'harmoniser les exigences du Canada relatives aux AMMD avec celles de la recommandation internationale 129 (R 129) établie par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). La R 129 de l'OIML, dont la dernière mise à jour date de décembre 2020, intègre les dernières avancées technologiques en matière d'AMMD.
L'élaboration d'une norme visant les AMMD donnera lieu à :
- une certitude accrue concernant l'état des AMMD pour tous les intervenants;
- une meilleure harmonisation avec les normes internationales;
- une amélioration de l'accès à un plus grand nombre d'AMMD approuvés;
- la prise en compte des nouvelles technologies;
- la prise en compte des besoins du marché canadien.
Personnes consultées
La consultation a été affichée sur la page Web de consultation de MC, ainsi que sur la section Consultation des Canadiens du site Web canada.ca, et était ouverte à tous les Canadiens. Elle visait particulièrement les fabricants d'AMMD et les commerçants qui utilisent ces appareils pour le commerce. MC a reçu des commentaires de 38 personnes, soit : 19 fabricants d'AMMD, un distributeur d'AMMD, 5 commerçants qui utilisent des ADMD dans le cadre de leurs activités, 7 membres du public et 6 autres répondants. Les répondants ont été informés de la consultation par courriel, à la fois directement et au moyen des listes de diffusion de MC.
Ce que nous avons demandé
Dans le cadre de la consultation, les répondants ont été interrogés sur cinq différences majeures entre les exigences actuelles du Canada en matière d'AMMD et les exigences de la R 129 de l'OIML. Ces différences concernent les exigences suivantes :
- Longueur minimale
- Valeurs de « d » permises (échelon de la dimension)
- Valeur maximale indiquée
- Unités de mesure
- Message d'erreur et limites d'indication
Chacune des questions visait à savoir quelle serait l'incidence de l'harmonisation des exigences avec celles de la R 129 de l'OIML sur les activités commerciales des répondants et donnait à ces derniers l'occasion d'exprimer leurs préoccupations. On a également demandé aux répondants d'expliquer leur utilisation des AMMD et de faire part de leurs commentaires d'ordre général.
Ce que nous avons appris
Dans l'ensemble, les commentaires reçus quant à l'harmonisation et à la mise à jour des exigences existantes étaient positifs. Les préoccupations exprimées portaient principalement sur les appareils déjà en service et la mise en œuvre des modifications. De nombreux fabricants ont indiqué qu'il serait avantageux pour eux de remplacer les conditions temporaires existantes par une norme permanente.
Relativement peu de préoccupations ont été exprimées au sujet des exigences relatives à la longueur minimale, aux valeurs de « d » permises (valeurs de l'échelon de dimension) et à la valeur maximale indiquée. La plus grande préoccupation exprimée concernait la transition vers les nouvelles exigences pour les AMMD d'un type déjà approuvé et en service.
Les résultats ont montré que 43 % des répondants ont indiqué que l'harmonisation des exigences canadiennes pour les unités de mesure aurait une incidence sur leurs opérations commerciales, alors que 44 % des répondants ont indiqué qu'ils avaient des préoccupations à ce sujet. Le point de vue le plus souvent exprimé par les fabricants est que leurs clients (c'est-à-dire les commerçants) voudraient des AMMD qui mesurent en unités de mesure impériales. Si le Canada harmonise ses exigences relatives aux unités de mesure avec celles de la R 129 de l'OIML, alors seuls les AMMD mesurant en unités métriques seraient autorisés pour utilisation dans le commerce au Canada. Un commerçant a exprimé le même point de vue en ce qui concerne le commerce transfrontalier. La plupart des répondants ont indiqué que l'harmonisation (c'est-à-dire, l'utilisation d'unités uniquement métriques) aurait :
- une incidence modérée sur les activités nationales au Canada;
- une incidence modérée à élevée sur les activités transfrontalières avec les États-Unis;
- peu d'incidence sur les activités transfrontalières avec l'Europe et le reste du monde.
Selon les commentaires reçus, l'harmonisation des exigences relatives aux messages d'erreurs et aux limites d'affichage ont généralement suscité peu de préoccupations. La seule préoccupation soulevée était de savoir si MC avait l'intention d'exercer des pouvoirs supplémentaires autorisés par le libellé de la R 129 de l'OIML, comme le pouvoir de limiter l'utilisation des mesures accompagnées d'un message d'erreur.
La seule réponse au sujet du temps nécessaire pour s'adapter à ces changements a fait état d'une période de six à douze mois.
Dans l'ensemble, les commentaires reçus étaient favorables à l'harmonisation et la mise à jour des exigences existantes. La principale préoccupation était de savoir comment MC allait gérer les appareils déjà en place et l'application des modifications. De nombreux fabricants ont indiqué qu'il serait avantageux pour eux de remplacer les conditions temporaires existantes par une norme permanente.
Conclusion et prochaines étapes
MC tient à remercier tous les répondants pour leur contribution à la consultation. Les rétroactions obtenues fourniront des indications précieuses au moment de l'élaboration d'une nouvelle norme visant les AMMD et tout programme connexe visant à mettre en œuvre les changements sur les appareils déjà en place.
MC est déterminé à respecter les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC en harmonisant, dans la mesure du possible, les exigences canadiennes avec celles de la communauté internationale.
Toutes les préoccupations communiquées à MC dans le cadre de cette consultation, y compris les questions relatives à l'utilisation d'unités uniquement métriques, seront prises en compte par MC dans le cadre de l'établissement d'une norme définitive. Une fois la norme publiée, MC collaborera avec les intervenants pour élaborer une stratégie de transition progressive avec des échéanciers clairs pour la mise en œuvre des changements.
MC continuera de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur pour garantir l'intégrité et la précision de la mesure commerciale et des technologies connexes au Canada, d'une manière qui soutient et favorise l'innovation tout en protégeant les consommateurs.