Catégorie : Masse
Date de publication : 2024-09-26
Date d'entrée en vigueur : 2024-09-26
Numéro de révision : 1
Remplace : M-14
Table des matières
1.0 Objectif
Le présent bulletin vise à préciser la politique relative aux balances utilisées dans les établissements de perte de poids, où le coût du programme de perte de poids est établi en fonction de la mesure.
2.0 Contexte
Il s'avère que certains établissements offrent des services de perte de poids sur la base des mesures obtenues à l'aide de balances non légales pour le commerce. Le coût de tels services peut varier considérablement si les mesures sont inexactes.
3.0 Politique
Les services offerts sur la base de mesures entrent dans la définition de « commerce » de la Loi sur les poids et mesures. Par conséquent, les établissements de perte de poids sont tenus d'utiliser des balances approuvées et inspectées pour déterminer le coût des programmes de perte de poids en fonction de la mesure.
Mesures Canada inspecte les balances utilisées par ces établissements uniquement dans les cas de plaintes, et suivra sa politique exécutoire lorsque les balances sont jugées non légales pour le commerce ou que des balances approuvées et inspectées ne sont pas conformes aux exigences de la Loi.
4.0 Révision
La révision 1 (2024) visait à :
- apporter des modifications d'ordre rédactionnel;
- modifier la présentation du bulletin conformément aux exigences de publication.