Les entreprises, également appelées « commerçants » en vertu de la Loi sur les poids et mesures, sont des personnes, des sociétés ou des organisations qui vendent, fournissent ou facturent des biens en fonction de mesures telles que le poids, le volume, la longueur, la superficie ou la consommation d'énergie.
Dans cette section, les entreprises trouveront des informations sur la vente de biens en fonction de mesures, le respect des exigences en matière de conformité et d'application, la manière d'organiser une inspection de recertification obligatoire pour leurs appareils de mesure, leurs responsabilités en matière d'exactitude des mesures, et plus encore.
En demande
- Rechercher un fournisseur de services autorisé (FSA)
- Lois et exigences
- Trouver un avis d’approbation
- Fréquences d’examen obligatoires par secteur et par type d’appareil
- Trouver des fournisseurs d'électricité et de gaz enregistrés
- Fiche d'information de Mesures Canada sur la conformité et l'application de la loi
- Inspections
Services et information
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Exigences et normes relatives aux bornes de recharge pour véhicules électriques avec facturation au kilowattheure (kWh) au Canada.
S’enregistrer pour vendre de l’électricité ou du gaz
Remplissez votre demande d’inscription pour vendre légalement de l’électricité ou du gaz naturel sur la base de la mesure au Canada.
Vente de biens mesurés
Responsabilités des propriétaires d’instruments de mesure qui vendent des produits mesurés, conseils et exigences en matière de rapports.
Politique de conformité de Mesures Canada
Renseignez-vous sur la politique de conformité de Mesures Canada, sur vos responsabilités et sur la façon dont l’organisme assure l’équité et l’exactitude de la mesure commerciale.
Quand faire examiner votre instrument par un fournisseur de services autorisé de Mesures Canada
Les instruments de mesure utilisés pour la vente ou l’achat de produits sur la base de la mesure dans l’un des secteurs indiqués doivent être examinés (inspectés) à une fréquence d’un à cinq ans.
Conformité et application de la loi concernant les appareils de pesage et de mesure
Que faire si vous recevez un avis de retard concernant l’inspection d’un appareil?
Normes et frais de service
Frais de service, comment les frais sont calculés, normes de service, engagements en matière de prestation de services, ce qui se passe si Mesures Canada ne respecte pas les normes de service.
Déclaration du transfert de propriété d’un instrument de mesure
Informez Mesures Canada du changement de propriété d’un instrument de mesure.
Infographies
Résumés visuels des principaux sujets relatifs à la conformité et aux mesures.
Fréquences de certification recommandées des instruments
À quelle fréquence est-il recommandé de faire certifier vos appareils pour maintenir leur précision et leur conformité ?
Foire aux questions de Mesures Canada sur la conformité et l'application de la loi
Comment les règlements sont appliqués et ce qu’ils signifient pour votre entreprise.