Demande de licence radio et de spectre du service de développement – Lettre d’intention

5. En cochant la case ci-dessous, vous certifiez que vous êtes admissible à une licence conformément à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication. (requis)

Oui

Ce formulaire est-il complété par un représentant du candidat nommé ?

Oui

6.3 L’essai de votre système/appareil ne peut pas impliquer un essai commercial de services ou servir à percevoir des recettes. (requis)

Oui

Information sur la station

Information sur l’appareil

S’il y a plus d’un type d’appareil, veuillez fournir les renseignements dans le même champ, mais sur des lignes différentes.

27. Veuillez décrire l’utilisation prévue de l’appareil;

- Distance séparant les appareils les uns des autres (densité du système)
- Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) de l’appareil (donnez la distance si elle varie [multiple apparails])  

Autres détails techniques

29. En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez que vos essais respecteront les normes de sécurité en matière d’exposition aux radiofréquences précisées dans les normes et les lignes directrices citées. (requis)

Oui

Les normes et les lignes directrices citées :

• CNR-102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences)
• NT-261, Modèle d’évaluation de l'exposition aux champs de radiofréquences selon le Code de sécurité 6 (CS6) (environnements non contrôlés)
• Code de sécurité 6, Lignes directrices de Santé Canada sur l'exposition aux radiofréquences

Towers

30. Si votre test nécessite l'érection d'une tour, veuillez consulter le CPC 2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de télédiffusion afin de vérifier votre conformité aux règles et réglementations en vigueur.

 

Soumettre votre lettre d’intention

31. Je comprends que toute licence du service de développement qui sera délivrée sera régie par les modalités établies par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Je comprends qu’une telle licence du service de développement ne sera que temporaire et qu’elle ne donnera pas lieu à la délivrance d’une autorisation complète, au droit à son renouvellement ou à l’utilisation continue du spectre radioélectrique.

Je certifie que, à ma connaissance, l’information fournie dans la présente demande est vraie et qu’elle rend précisément et complètement compte des circonstances entourant la présentation de la demande.

En cochant la case ci-dessous, vous signez électroniquement et confirmez tous les renseignements fournis ci-dessus.