Outil de recherche de fournisseurs de services
La première étape pour résoudre votre plainte est de contacter votre fournisseur de services.
Problèmes liés aux contrats Internet
Sélectionnez la province ou le territoire où vous habitez.
Contrats avec les fournisseurs de services
Obtenez des renseignements au sujet de l’application des lois provinciales sur la protection des consommateurs à l’égard des compagnies de téléphonie cellulaire et résidentielle, des fournisseurs de services Internet ainsi que des fournisseurs de services par câble et par satellite à Terre Neuve et Labrador.
Non-conformité des conditions générales du contrat
Communiquez avec la CPRST si vous avez un problème avec un fournisseur de services dans votre région. Par exemple, si votre fournisseur de services ne respecte pas les conditions de votre contrat.
Le Code sur les services Internet : la protection de vos droits
Voyez comment les Canadiens sont protégés par le Code sur les services Internet, qui permet notamment de garantir que votre contrat de service est facile à comprendre.