Nous recherchons des prototypes innovants en phase pré-commerciales qui peuvent renforcer la connaissance situationnelle et la capacité d’intervention du gouvernement du Canada au moyen de capacités résilientes et interopérables qui permettent la détection, les communications et l’action efficace dans des environnements éloignés, austères, maritimes, arctiques et côtiers.
Promoteur pour cette possibilité de financements :
Solutions innovatrice Canada (SIC)
Mécanisme de financement :
Contrat
Date d'ouverture :
27 mai 2026
Date de clôture :
17 juin 2026, 14 h (heure de l'Est)
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Aperçu
Le volet mise à l'essai vise à obtenir, tester et évaluer des prototypes pré-commerciaux innovants en phase avancée.
L'objectif de ces appels de propositions est de créer des bassins d'innovations conditionnellement qualifiées parmi lesquelles le Canada peut choisir pour répondre à un large ensemble de besoins des organisations du gouvernement du Canada.
Les contrats pour cet appel à proposition peuvent accordées jusqu'à 2 300 000 $ CA
Si vous répondez aux critères d'éligibilité et avez un prototype qui peut répondre à l'un des problèmes ci-dessous, postulez dès maintenant!
Énoncés de problèmes
Systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) avec station d’accueil et capacités d’opérations à distance (courte portée et portée étendue)
Les opérations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du ministère de la Défense nationale (MDN), des Forces armées canadiennes (FAC), dans les régions nordiques et arctiques sont confrontées à des froids extrêmes, au givrage, à l’humidité, à une visibilité réduite et à des infrastructures limitées. De nombreux systèmes de systèmes d’aéronefs télépiloté (SATP) subissent une dégradation du rendement ou une disponibilité réduite dans ces conditions, ce qui limite leur efficacité pour les missions de recherche et sauvetage (RS), de surveillance, de transport et de sécurité publique.
La GRC et les FAC souhaitent mettre à l’essai des solutions autonomes, télépilotées et modulaires multidomaines, conçues ou adaptées expressément pour des opérations côtières prolongées ou par temps froid.
Définition
Système d’aéronefs télépilotés (SATP) :
Système composé d’un aéronef télépiloté (communément appelé drone), de sa station de contrôle et de tout l’équipement connexe nécessaire à une exploitation sécuritaire.
Résultats
Les innovations doivent démontrer qu’elles atteignent au moins un des résultats suivants afin de répondre aux exigences de la grille d’évaluation associée au critère de présélection 4 :
- Solutions permettant le lancement et l’atterrissage autonomes à partir de stations d’accueil fixes ou mobiles; ou
- Solutions permettant l’exploitation à distance sécurisée ou le contrôle de supervision des actifs de SATP à partir de sites centralisés.
SATP pour les environnements arctiques et côtiers
Les opérations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du ministère de la Défense nationale (MDN), des Forces armées canadiennes (FAC), dans les régions nordiques et arctiques sont confrontées à des froids extrêmes, au givrage, à l’humidité, à une visibilité réduite et à des infrastructures limitées. De nombreux systèmes de systèmes d’aéronefs télépiloté (SATP) subissent une dégradation du rendement ou une disponibilité réduite dans ces conditions, ce qui limite leur efficacité pour les missions de recherche et sauvetage (RS), de surveillance, de transport et de sécurité publique.
La GRC et les FAC souhaitent mettre à l’essai des solutions autonomes, télépilotées et modulaires multidomaines, conçues ou adaptées expressément pour des opérations côtières prolongées ou par temps froid.
Définitions
Opérations arctiques :
Rendement soutenu à des températures allant jusqu’à −25 °C.
Opérations côtières :
Rendement soutenu à des températures allant jusqu’à −10°C, avec au moins 48 heures d’exposition à l’eau salée.
Systèmes multidomaines :
Systèmes conçus pour fonctionner dans plusieurs domaines ou environnements, notamment l’espace, l’air, le sol, le sous-sol ou le milieu sous-marin. Le terme « multidomaine » indique que ces systèmes ne sont pas limités à un seul environnement ou à une seule application, mais qu’ils peuvent fonctionner efficacement dans divers contextes.
Résultats
Les innovations doivent démontrer qu’elles atteignent au moins un des résultats suivants afin de répondre aux exigences de la grille d’évaluation associée au critère de présélection 4 :
- Des solutions de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP / RPAS) qui intègrent l’une des technologies suivantes afin d’améliorer les opérations par temps froid dans des conditions arctiques :
- 4a. Des solutions intégrées de dégivrage pour les cellules, les systèmes de propulsion ou les capteurs ;
4b. Des mécanismes de contrôle de l’humidité et de la condensation afin de protéger l’avionique et les charges utiles ;
4c. Autonomie par temps froid et capacité de redéploiement rapide; ou
4d. Charges utiles de caméras intégrées (p.ex. électro optiques, infrarouges, faible luminosité) optimisées pour la visibilité élevée et les applications de recherche et sauvetage.
- 4a. Des solutions intégrées de dégivrage pour les cellules, les systèmes de propulsion ou les capteurs ;
- Plateformes de surface ou sous-marines autonomes ou téléopérées, ainsi que des systèmes modulaires multi-domaines intégrant des capacités aériennes, terrestres ou maritimes, pouvant appuyer des missions arctiques ou côtières complexes, y compris le transport de personnel et d’équipement, ainsi que la surveillance environnementale ou opérationnelle, dans des conditions arctiques et côtières.
SATP à portée étendue pour les opérations de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR)
Les opérations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du ministère de la Défense nationale (MDN), y compris les Forces armées canadiennes (FAC), reposent de plus en plus sur des renseignements opportuns et précis afin d’appuyer la sécurité frontalière, la connaissance de la situation et les missions de sécurité publique et de défense sensibles au facteur temps. De nombreuses solutions existantes de systèmes d’aéronefs télépiloté (SATP) sont limitées par une portée et une autonomie restreintes, une résilience insuffisante des communications ou une intégration des systèmes inadéquate, ce qui réduit leur efficacité pour des activités soutenues de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR) dans des environnements éloignés, peu peuplés ou austères.
La GRC et les FAC souhaitent mettre à l’essai des solutions intégrées de SATP à portée étendue capables de fournir des capacités de RSR persistantes dans les cadres réglementaire et de sécurité canadiens actuels. Les essais viseront à valider l’intégration de bout en bout des systèmes, la fiabilité des communications, l’autonomie opérationnelle et l’efficacité des capacités de RSR lors d’opérations à portée étendue, dans des cas d’utilisation représentatifs de la GRC et du MDN.
Définitions
Système d’aéronefs télépiloté (SATP) :
Système composé d’un aéronef télépiloté (communément appelé drone), de sa station de contrôle et de tout l’équipement connexe nécessaire à une exploitation sécuritaire.
Portée étendue :
Les solutions de SATP doivent être capables d’exécuter des missions et de fonctionner de façon continue pendant une période d’au moins quatre (4) heures.
Renseignement, surveillance et reconnaissance (RSR) :
Acquisition et analyse coordonnées de l’information afin d’appuyer les opérations militaires et po icières et la prise de décisions.
Au delà de la visibilité directe (AVD) :
Opérations de drones pour lesquelles le pilote ne peut pas voir l’aéronef à l’œil nu, permettant des missions efficaces à longue portée, telles que des inspections ou des activités de surveillance.
Résultats
Les innovations doivent démontrer qu’elles atteignent au moins un des résultats suivants afin de répondre aux exigences de la grille d’évaluation associée au critère de présélection 4 :
- Solutions SATP avec portée étendue recherchées qui répondent à l'un des cas d'utilisation suivants :
- 6a. Démontrer une exploitation à distance sécurisée à partir d’installations fixes ou de postes de commandement mobiles;
6b. Intégrer les aéronefs, les charges utiles, les logiciels et l’équipement de soutien pour exécuter des missions de RSR, ou;
6c. Exécuter des opérations à portée étendue et au‑delà de la visibilité directe, rendues possibles par des communications par satellite (SatCom) et/ou des communications spatiales à 5G/LTE.
- 6a. Démontrer une exploitation à distance sécurisée à partir d’installations fixes ou de postes de commandement mobiles;
Solutions non acceptées par SIC :
- Des solutions incapables d’assurer une liaison montante avec les communications par satellite (SatCom).
- Des solutions qui ne répondent pas à la définition de « portée étendue ».
Construction navale et maintenance automatisée
La construction et l’entretien des navires sont essentiels pour fournir et maintenir les bâtiments de la marine et de la garde côtière.
Des processus comme l’inspection de la coque, le nettoyage des surfaces et le soudage présentent des défis liés aux espaces confinés et à d’autres zones difficiles d’accès. En intégrant des capacités robotiques et d’automatisation à ces processus, la Marine royale canadienne (MRC) et la Garde côtière canadienne (GCC) peuvent améliorer l’efficacité du temps de réparation et accroître la sécurité du travail dans ces zones.
La MRC et la GCC recherchent des solutions visant à moderniser les processus actuels de construction et d’entretien des navires grâce à l’utilisation de systèmes automatisés.
Définitions
Espaces confinés :
Une zone fermée ou partiellement fermée qui n'est pas conçue pour une occupation humaine continue et qui peut présenter des dangers pour les travailleurs en raison de sa configuration, de son contenu ou de son atmosphère.
Zones difficiles d’accès :
Zones où l'accès est limité en raison de l'altitude, d'obstructions ou d'infrastructures fixes, nécessitant des méthodes, des outils ou des techniques d'accès spéciales pour effectuer le travail en toute sécurité.
Projection à froid :
Procédé de fabrication additive qui utilise un gaz sous pression pour projeter de la poudre métallique sur une surface sans recourir à des températures élevées.
Oxycombustion à haute vitesse :
Procédé de projection thermique qui utilise de l’oxygène, de la chaleur et de la pression pour projeter de la poudre métallique fondue sur une surface.
Projection plasma à fil transféré :
Procédé de projection thermique qui utilise un plasma pour chauffer un fil métallique, lequel se fixe à un substrat par un jet d’air.
Dépôt de métal par laser :
Procédé de fabrication additive qui utilise un laser pour faire fondre un substrat tout en alimentant la zone chauffée en poudre ou fil métallique.
Ablation laser :
Procédé consistant à utiliser un faisceau lumineux pour vaporiser la couche superficielle d’un substrat, généralement dans le but de nettoyer la surface ou d’éliminer la rouille.
Résultats
Les innovations doivent démontrer qu’elles atteignent au moins un des résultats suivants afin de répondre aux exigences de la grille d’évaluation associée au critère de présélection 4 :
- Technologies personnalisables de construction et de maintenance navales pouvant être configurées pour une charge utile robotisée pour effectuer des inspections de coque, du soudage et le nettoyage de surfaces dans les espaces confinés et autres zones difficiles d’accès. Les technologies pertinentes comprennent :
- 7a. Des technologies efficaces sur le plan du temps, qui réduisent le besoin d’inspections physiques et améliorent la visibilité des défauts sous les revêtements;
7b. des solutions d’inspection et de levé de la coque, y compris des robots à déplacement magnétique, capables d’améliorer l’inspection sous-marine des coques grâce à des références de position positives, des mesures ultrasoniques rapides et reproductibles de l’épaisseur et une imagerie rapprochée à haute résolution;
7c. des technologies améliorant la préparation de surface pour l’enlèvement de revêtements, l’élimination de la rouille et le nettoyage, au moyen de technologies d’ablation laser ou de jets d’eau, afin d’accroître l’uniformité et l’état de préparation des structures et composants des navires pour les activités de construction et d’entretien;
7d. des technologies capables d’assurer des capacités avancées d’ingénierie de surface et de dépôt de revêtements à l’aide de technologies de fabrication additive telles que la projection à froid, l’oxycoupage à haute vitesse (HVOF), la projection plasma à fil ou le dépôt de métal par laser, afin de fabriquer, restaurer, protéger contre la corrosion et prolonger la durée de vie des composants navals; ou
7e. des solutions de soudage améliorées qui augmentent la qualité, la répétabilité et la fiabilité des soudures, tant pour la construction de nouveaux navires que pour les activités d’entretien et de réparation en service.
- 7a. Des technologies efficaces sur le plan du temps, qui réduisent le besoin d’inspections physiques et améliorent la visibilité des défauts sous les revêtements;
- Solutions de matériaux et de raccords de tuyauterie tirant parti de technologies de raccords mécaniquement fixés (MAF) ou d’époxy renforcé de fibres de verre (GRE) afin de prévenir les fuites. Les solutions doivent tenir compte des défis de compatibilité métallurgique et être conformes à toutes les exigences réglementaires applicables aux voyages internationaux, avec un intérêt particulier pour les cas d’utilisation dans les espaces de machinerie; ou
- Technologies robotiques capables d’opérer dans des espaces confinés et d’autres zones difficiles d’accès, ayant la capacité d’intégrer les technologies de construction et de maintenance navales mentionnées ci-dessus (1A à 1E), et comprenant des fonctions automatisées.
Systèmes radiofréquence multifonction
Les systèmes radiofréquence multifonctions - utilisant des ouvertures partagées à antenne active à balayage électronique (AESA) et une électronique commune - offrent la possibilité de regrouper ces fonctions, de réduire le nombre d’antennes et d’ouvertures, de diminuer l’encombrement en superstructure, de réduire les interférences électromagnétiques (IEM) et d’améliorer les performances multi missions.
De plus, l’absence d’ouvertures consolidées augmente la surface équivalente radar (SER) des navires et accroît les exigences d’installation et de maintenance en raison du nombre d’antennes distinctes. En l’absence de telles capacités intégrées, les navires font face à une complexité matérielle accrue, à des coûts sur l’ensemble du cycle de vie, ainsi qu’à des limitations en matière d’efficacité opérationnelle.
La Marine royale canadienne (MRC) souhaite mettre à l’essai des approches de gestion des fonctions de radar, de communications, de guerre électronique (GE) et de renseignement d’origine électromagnétique (SIGINT), qui reposent actuellement sur de multiples antennes et systèmes matériels indépendants.
Définitions
Radiofréquence multifonction :
Regroupement de systèmes radio distincts (radar, communications, etc.) sur une seule plateforme matérielle.
Surface équivalente radar (SER) :
Surface d’un objet détectée par le radar, qui mesure directement la facilité avec laquelle un objet peut être détecté par des systèmes radar.
Interférences électromagnétiques (IEM) :
Bruit indésirable présent dans les ondes électromagnétiques, y compris les ondes radio. Les IEM peuvent être naturelles ou d’origine humaine et perturber le transfert de l’information.
Résultats
Les innovations doivent démontrer qu’elles atteignent au moins un des résultats suivants afin de répondre aux exigences de la grille d’évaluation associée au critère de présélection 4 :
- Solutions capables de fournir une capacité radiofréquence intégrée combinant les fonctions de radar, de communications, de GE (attaque et soutien) et de SIGINT au moyen d’ouvertures AESA partagées et d’une électronique commune, grâce au multiplexage ou à d’autres techniques permettant une allocation dynamique de la capacité du système.
Communications sous marines
Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) souhaitent mettre à l’essai une méthode fiable, sécurisée et viable sur le plan tactique pour communiquer avec les sous marins lorsqu’ils sont submergés.
Définitions
JANUS:
Protocole acoustique simple à accès multiple conçu et mis à l’essai par le Centre de recherche et d’expérimentation maritimes de l’OTAN (CMRE) au cours des six dernières années, offrant un outil de base robuste pour la communication collaborative sous-marine.
PHORCYS:
Un ensemble de protocoles conçus pour fournir une communication sous-marine sécurisée. PHORCYS établit une forme d'onde multi-bande et multi-mode conçue pour être sécurisée, flexible et extensible sous l'eau.
Sous-marin:
Situation dans laquelle un objet est entièrement submergé sous la surface de l’eau.
Résultats
Les innovations doivent démontrer qu’elles atteignent au moins un des résultats suivants afin de répondre aux exigences de la grille d’évaluation associée au critère de présélection 4 :
- Architecture de communications sous‑marines interopérable exploitant JANUS (STANAG 4748) pour la découverte et la coordination, avec des formes d’onde sécurisées alignées sur PHORCYS permettant un échange de données tactiques protégé lorsque la sécurité de la mission l’exige. Les solutions doivent être capables de s’interfacer avec le STANAG 1481 (identification des sous‑marins amis) et le STANAG 1390 (protocoles de communications pour la recherche et le sauvetage de sous‑marins).
SATP pour améliorer les capacités de télémétrie
La Marine royale canadienne (MRC) souhaite mettre à l’essai des solutions permettant d’exploiter de façon fiable des systèmes aériens télépilotés (SATP) afin de simuler et de stimuler les capteurs et effecteurs embarqués à bord des navires, en particulier les systèmes électro optiques et infrarouges (EO/IR) et les systèmes laser, pour appuyer l’étalonnage, l’alignement et la mesure du rendement. Les approches actuelles sont limitées, incohérentes et incapables de reproduire des conditions maritimes réalistes ou de fournir le niveau de fidélité des données requis. Cette lacune réduit la confiance dans l’état de préparation des capteurs, ralentit les activités de vérification après maintenance et limite la capacité de la MRC à effectuer des essais instrumentés répétables dans divers environnements opérationnels.
Définitions
Électro optique et infrarouge (EO/IR) :
Combinaison de systèmes d’imagerie fonctionnant dans les bandes de lumière visible et infrarouge. Les systèmes EO/IR permettent une connaissance situationnelle précise et le suivi de cibles dans des conditions de visibilité élevée ou réduite.
Systèmes laser :
Utilisation de technologies laser pour des capacités telles que la désignation de cibles, l’aveuglement de systèmes de caméras adverses ou la neutralisation de l’utilisation de systèmes laser ennemis.
Résultats
Les innovations doivent démontrer qu’elles atteignent au moins un des résultats suivants afin de répondre aux exigences de la grille d’évaluation associée au critère de présélection 4 :
- Capacité fondée sur des SATP fournissant des signatures EO/IR et laser contrôlées pour l’essai des capteurs embarqués;
- Technologies offrant des méthodes répétables d’étalonnage et d’alignement pour les systèmes EO/IR et laser; ouu
- Technologies EO/IR et laser fondées sur des SATP capables d’effectuer des opérations en mer.
Admissibilité et évaluation
Attestations
Soumissionnaire canadien
Le soumissionnaire doit être un soumissionnaire canadien. Un soumissionnaire canadien est défini comme une personne ou une entité canadienne qui soumet une offre en son propre nom et qui possède un établissement au Canada où la personne ou l’entité exerce des activités de façon permanente, lequel est clairement identifié par son nom et accessible durant les heures normales de travail.
Contenu canadien
Au moins 80 % des coûts de la proposition financière, soit le prix total de la proposition présenté au Canada dans la « Section G – Proposition financière », doivent être composés de biens canadiens ou de services canadiens. Pour obtenir les définitions complètes des « biens canadiens » et des « services canadiens », veuillez consulter l’annexe Définitions de la demande d’offres associée au numéro de demande EN578-26ISC1 sur le site Web AchatsCanada.
Remarque : La conformité au contenu canadien sera également vérifiée et confirmée durant les négociations contractuelles.
Propriété
Le soumissionnaire doit être propriétaire de la propriété intellectuelle (PI) de l’innovation proposée ou détenir une licence exclusive valide pour les droits de PI auprès d’un concédant canadien relativement à l’innovation proposée. Le soumissionnaire doit également s’assurer que l’innovation proposée ne porte atteinte à aucun droit de PI existant.
Statut précommercial
L’innovation proposée ne doit pas être librement offerte sur le marché et ne doit pas avoir déjà été vendue sur une base commerciale à la date de présentation de l’offre. Veuillez consulter les définitions d’innovation précommerciale et de ventes commerciales figurant à l’annexe Définitions du contrat associée au numéro de demande EN578-26ISC1 sur le site Web AchatsCanada.
Remarque : Le statut précommercial peut inclure la modification importante d’une technologie existante ou de processus appliqués dans un contexte gouvernemental pour lesquels les applications actuelles ne sont pas possibles ou réalisables.
Présence du soumissionnaire au Canada
Le soumissionnaire doit satisfaire aux exigences minimales suivantes :
- 50 % ou plus des équivalents temps plein (ETP) du soumissionnaire doivent avoir le Canada comme lieu habituel de travail;
- 50 % ou plus des salaires, traitements et honoraires annuels du soumissionnaire doivent être versés à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majorité de leur temps de travail au Canada; et
- 50 % ou plus des cadres supérieurs du soumissionnaire (vice-président et niveaux supérieurs) doivent avoir leur résidence principale au Canada.
Ces calculs doivent tenir compte des entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales, qu’elles soient situées au Canada ou à l’étranger.
Étape 1 – Critères techniques obligatoires
CO1 : Innovation précédemment qualifiée sous condition
L’innovation proposée, ou toute autre version de l’innovation proposée, ne doit pas avoir déjà obtenu un contrat dans le cadre du Programme d’innovation Construire au Canada (PICC) de Solutions innovatrices Canada (SIC) ou de son prédécesseur, ni dans le cadre du Programme canadien de commercialisation des innovations (PCCI).
L’innovation proposée, ou toute autre version de celle-ci, ne doit pas être actuellement active dans un bassin d’innovations qualifiées sous condition. Une innovation actuellement active dans un bassin ne sera prise en considération que si la période de validité de l’offre correspondante est expirée ou si le soumissionnaire a retiré son innovation du bassin pertinent avant la date et l’heure de clôture de la demande.
Les soumissionnaires sont limités à la présentation d’une seule (1) offre par énoncé de problème dans le cadre de la présente demande. Si l’innovation proposée est semblable ou identique à une innovation précédemment présentée par le soumissionnaire et actuellement active dans un bassin, et qu’elle n’a pas été retirée avant la clôture de la demande, l’évaluation suivante sera utilisée afin de déterminer s’il existe une différence suffisante pour poursuivre le processus.
| Réussite |
Pass |
Suffisamment différente
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Échec |
Fail |
Pas suffisamment différente
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Étape 2 – Critères de présélection (CP)
CP1: Innovation
Le soumissionnaire doit démontrer que l’innovation proposée correspond à la définition de l’innovation selon SIC.
L’innovation proposée doit répondre à une ou plusieurs des définitions suivantes d’innovation de SIC :
- Une inventionFootnote 1, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé qui n’est pas actuellement offert sur le marché;
- Des modifications importantes à l’application de technologies, de composantes ou de procédés existants, appliquées dans un contexte ou des conditions pour lesquels les applications actuelles ne sont pas possibles ou réalisables, y compris dans un contexte gouvernemental;
- Une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement par rapport à une technologie ou à un procédé existant considéré comme étant à l’avant-garde ou comme la meilleure pratique actuelle de l’industrie.
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Réussite |
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Échec |
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CP2 : Validation de l’état de préparation opérationnelle
Le soumissionnaire doit démontrer qu’au moment de la présentation de l’offre, l’innovation proposée est raisonnablement prête à être mise à l’essai dans un environnement opérationnel.
Autrement dit, l’innovation proposée doit correspondre au niveau de maturité technologique (NMT) 7 ou plus selon l’échelle de niveaux de maturité technologique de SIC (définition du NMT 7 : système prototype prêt — forme, ajustement et fonction — pour des essais dans un environnement opérationnel approprié).
| Réussite |
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Échec |
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CP3 : Considérations relatives aux risques
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a obtenu ou qu’il détient, au moment de la présentation de l’offre, les attestations, licences et approbations nécessaires pour déployer l’innovation proposée en toute sécurité, et que celle-ci ne présente aucun risque pour les personnes ou le partenaire d’essai potentiel impliqué dans un essai opérationnel.
Cela vise à garantir que le partenaire d’essai potentiel n’est exposé à aucun risque en matière de sécurité ou de protection des renseignements personnels lors de la réalisation de l’essai opérationnel.
| Réussite |
Au moment de la présentation de l’offre :
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Échec |
Au moment de la présentation de l’offre :
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CP4 : Portée – Résultats
Le soumissionnaire doit démontrer que l’innovation proposée offre une solution à l’énoncé de problème et qu’elle répond à un ou à plusieurs des résultats sélectionnés par le soumissionnaire.
| Réussite |
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Échec |
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Étape 3 – Critères de présélection cotés (CPC)
CPC1 : Avancement de l’état de l’art
Le soumissionnaire doit démontrer que l’innovation proposée améliore les approches actuelles et l’état de l’art, ou les pratiques actuelles pertinentes à son objectif ou à son application, de manière à générer des avantages concurrentiels.
| 2 points |
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12 points |
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24 points minimum |
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40 points |
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CPC2 : Stratégie de propriété intellectuelle (PI)
Le soumissionnaire doit démontrer une stratégie de PI appropriée pour protéger la PI générée par l’innovation proposée et le soumissionnaire. Ce critère évalue également la mesure dans laquelle la stratégie soutient la réussite de la commercialisation.
| 0 points |
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8 points minimum |
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12 points |
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Étape 4 – Critères cotés (CC)
CC1 : Équité, diversité et inclusion (EDI)
Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle le soumissionnaire dispose de mécanismes suffisants pour atteindre et maintenir la diversité, l’inclusion et l’équité entre les genres au sein de son entreprise, de sa chaîne d’approvisionnement ou de son écosystème d’affaires.
Les niveaux de pointage correspondent au nombre d’éléments suivants que le soumissionnaire a abordés dans sa réponse :
- Politiques de lutte contre la discrimination.
- Stratégie de recrutement et processus d’embauche.
- Formation offerte pour sensibiliser le personnel de le soumissionnaire à la diversité et à l’inclusion.
- Manière dont la diversité et l’inclusion sont prises en compte dans les méthodes de sélection des fournisseurs du soumissionnaire.
| 0 points |
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4 points |
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8 points |
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12 points |
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CC2 : Stratégie de commercialisation
Ce critère vise à permettre au soumissionnaire de démontrer qu’il dispose d’une stratégie crédible pour commercialiser l’innovation proposée.
| 0 points |
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8 points |
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24 points |
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32 points |
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Pour être conditionnellement qualifiée, une offre doit obtenir un minimum de 60 points sur 96, en additionnant tous les points des critères des étapes 3 et 4.
Plan de la commercialisation
Permettre au gouvernement du Canada d'acheter ce qu'il test – un Plan de la commercialisation pour les PME canadiennes admissibles
Notre nouveau projet pilote donne aux petites et moyennes entreprises (PME) l'occasion de vendre leur innovation directement au gouvernement du Canada.
Grâce au plan de la commercialisation dans le cadre du volet Mise à l'essai des Solutions innovatrices Canada (SIC), les PME admissibles peuvent recevoir des contrats commerciaux sur la base de la réussite des mises à l'essai et de la préparation au marché de leur prototype pré commercial. Il est important de noter que cette voie d'accès ne sera disponible que pour les PME canadiennes admissibles, qui représentent plus de 97 % de toutes les entreprises au Canada, un pourcentage qui reflète la participation passée au programme.
Comment cela va-t-il fonctionner?
Une fois que votre contrat initial de mise à l'essai de SIC est terminé, vous pouvez être admissible à la Voie de la commercialisation si votre innovation est prête à être commercialisée à un niveau supérieur du niveau de maturité technologique 9.
Vous aurez jusqu'à 12 mois après la fin de votre contrat initial du volet mise à l'essai de SIC pour vous inscrire à la Voie de la commercialisation, où vous serez évalué par rapport aux critères d'admissibilité afin de déterminer si vous serez placé sur une liste de sources de la Voie de la commercialisation. Les services gouvernementaux peuvent y consulter et acheter vos innovations testées avec succès pendant une période maximale de trois ans.
Points importants à considérer
Vous devez vendre la même innovation que dans votre contrat initial du volet Mise à l'essai.
Si vous participez au Plan de la commercialisation, l'innovation n'aura plus droit à des tests supplémentaires ni à des contrats d'approvisionnements ultérieurs dans le cadre de l'appel de propositions du volet de Mise à l'essai.
Les exigences relatives aux contrats commerciaux refléteront les besoins opérationnels des ministères clients, la nature de l'innovation, et seront mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, l'autorité contractante du programme.
Comment les PME seront-elles évaluées?
Un certain nombre de critères seront utilisés dans le cadre du processus d'évaluation, notamment :
- Capacité financière
- État de préparation de la technologie
- Attestations
- Stratégie de PI
- Taille de l'entreprise
- Évolutivité
- Rendement des tests d'innovation
Veuillez lire l'appel de propositions pour plus de renseignements sur le programme Plan de la commercialisation.
Questions
Toutes les questions concernant cet appel à propositions particulier devraient être adressées à TPSGC.PASICVoletessai-APISCTestingStream.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Un lexique est également disponible.