BCS-03-25 — Avis de modification de la limite de spectre aux conditions de licence dans la bande de 3 900 MHz, et ce, dans le cadre du régime de délivrance de licences non concurrentielles locales (LNCL)

En mai 2023, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz (le Cadre) afin de soutenir les priorités du gouvernement et de promouvoir l'innovation en permettant aux entreprises canadiennes d'investir dans les réseaux et technologies 5G, de les développer et de les déployer dans le but d'améliorer la productivité de l'économie canadienne. Le Cadre comprend trois principes directeurs :

• faciliter l'accès au spectre à faible barrière afin de répondre aux besoins des nouveaux utilisateurs, y compris les secteurs verticaux;
• offrir une plus grande flexibilité dans l'utilisation du spectre afin de prendre en charge divers cas d'utilisation;
• veiller à ce que les zones où le spectre n'est pas utilisé activement soient rapidement mises à la disposition d'autres utilisateurs.

Le Cadre comprend une condition de licence imposant une limite de spectre de 20 MHz par titulaire de licence dans toute zone géographique de la bande de 3 900 MHz. Cette limite visait initialement à empêcher un ou deux titulaires de licence de détenir la totalité des 80 MHz et d'empêcher l'accès à d'autres utilisateurs dans la même zone, compte tenu de la demande prévue. Dans le Cadre, ISDE a également indiqué qu'il allait surveiller la demande des LNCL et procéder à un examen futur des mesures visant à soutenir l'accès local à la bande de 3 900 MHz.

ISDE reconnaît que pour soutenir une industrie forte, il faut avoir accès au spectre nécessaire au déploiement des dernières technologies. Dans certains cas, les réseaux sans fil privés à haute performance qui soutiennent des opérations industrielles essentielles, telles que la surveillance en temps réel et l'Internet des objets dans une usine ou un entrepôt, pourraient bénéficier d'un spectre plus large que celui actuellement limité à 20 MHz. De plus, dans ces circonstances, l'accès à la zone autorisée sous licence est limité et/ou contrôlé (c'est-à-dire qu'il faut une autorisation pour accéder à la zone physique), de sorte que seul un titulaire de licence pourrait exercer ses activités dans la zone autorisée sous licence. L'application de la limite de spectre dans ces circonstances laisserait donc le spectre restant inutilisé, ce qui serait contraire aux principes directeurs du Cadre des LNCL.

À partir des commentaires des titulaires de licence et des utilisateurs potentiels, ISDE a commencé à étudier les révisions de la limite de la largeur de bande du spectre au cours de l'examen mentionné dans le Cadre des LNCL, afin de garantir que tout changement continue de favoriser un accès juste et équitable au spectre. Toutefois, afin de fournir un accès plus rapide au spectre autorisé sous une LNCL, pendant que cet examen est en cours, ISDE mettra en œuvre des ajustements ciblés à la limite de la largeur de bande du spectre lors de la délivrance des LNCL, comme indiqué ci-dessous :

Cas d'utilisation industrielle spécifiques – augmentation de la limite de la largeur de bande du spectre jusqu'à 80 MHz

Dans certains cas d'utilisation industrielle spécifiques où les risques de causer du brouillage à d'autres utilisateurs de spectre sont faibles, ISDE autorisera les titulaires de licence admissibles à détenir jusqu'à 80 MHz de spectre lors de la délivrance des LNCL. Pour être prises en considération, les demandes doivent satisfaire à tous les critères suivants :

• le demandeur est un utilisateur de radiocommunication au sens du Règlement sur la radiocommunication;
• le demandeur est un utilisateur industriel, plus précisément un entrepôt, une mine, une usine, un site canadien de production pétrolière et gazière en mer ou un fabricant de réseau d'accès radio menant des recherches sur les services 5G ou 6G;
• le demandeur est actuellement titulaire d'une LNCL ayant 20 MHz de spectre dans la zone recherchée;
• le demandeur respecte les conditions de licence de toutes ses LNCL existantes;
• le demandeur sollicite une licence renouvelable (c'est-à-dire une licence annuelle);
• le demandeur est en mesure de coexister avec toutes les opérations des LNCL existantes concernées et des autres services, conformément aux exigences techniques applicables;
• le demandeur peut démontrer qu'il contrôle l'accès physique à l'ensemble de la zone visée par la licence pendant la durée de celle-ci, contrôlant ainsi la capacité de déployer une infrastructure réseau dans la zone autorisée sous licence. Il doit notamment prouver qu'il est propriétaire ou locataire de l'ensemble de la zone visée par la licence ou qu'il a conclu des accords avec les propriétaires/bailleurs de la zone physique devant être visée par la licence;
• la totalité de la zone visée par la licence demandée doit être située en dehors des limites de toutes zones de service métropolitaines de niveau 5;
• les demandes dans les zones de service urbaines de niveau 5 doivent être présentées uniquement pour des opérations en intérieur, mais peuvent concerner des opérations en intérieur ou en extérieur dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5.

Même si les demandeurs satisfont aux critères d'admissibilité ci-dessus, ISDE examinera chaque demande et pourra communiquer avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires, ce qui pourra mener au rejet de la demande ou à la délivrance des licences demandées en tout ou en partie.

ISDE fait remarquer que les producteurs canadiens de pétrole et de gaz extracôtiers peuvent demander des LNCL pour des emplacements situés en dehors de toute zone de service de niveau 5. Conformément à la section 7 de la décision résultant de l'Addenda au cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales afin d'inclure le spectre dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz sur la classification des masses terrestres canadiennes non classées, ISDE classera tous les sites pétroliers et gaziers extracôtiers comme des zones éloignées de niveau 5 afin de faciliter la gestion et le traitement de ces licences.

Zones de service rurales et éloignées de niveau 5 – augmentation de la limite de la largeur de bande de spectre (jusqu'à 40 MHz)

Dans le but de favoriser un accès au spectre plus large dans des régions où les demandes de licences sont plus limitées et les risques de brouillage sont réduits, ISDE permettra aux titulaires des LNCL, situés dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5, de détenir jusqu'à 40 MHz de spectre par zone de licence, soit une augmentation par rapport à la limite actuelle de 20 MHz. Ce changement devrait être réalisé au début de 2027 et vise à permettre une gamme plus vaste de déploiements localisés envisagés dans le Cadre de la délivrance des LNCL.

La limite accrue de spectre s'applique uniquement aux LNCL délivrées dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5; si une partie quelconque d'une LNCL se trouve dans une zone métropolitaine/urbaine, la licence n'est pas admissible. Toutes les autres LNCL demeurent assujetties à la limite de spectre et aux critères d'admissibilité existants établis dans le Cadre, sauf indication contraire.

L'information sur les zones de service de niveau 5 désignées comme rurales et éloignées est disponible dans la Décision DGSO-008-19 d'ISDE, Décision concernant un nouveau groupe de zones de service pour la délivrance de licences de spectre, ou par l'intermédiaire du navigateur de spectre NCLL.

Prochaines étapes et processus de demande de licence

Le processus de demande de licences diffère entre les zones de service rurales et éloignées de niveau 5 et les cas d'utilisation industrielle spécifiques, tel qu'indiqué ci-dessous.

Cas d'utilisation industrielle spécifiques – augmentation de la limite de largeur de bande du spectre jusqu'à 80 MHz

Les demandes de licences liées aux cas d'utilisation industrielle qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus peuvent être soumises à l'aide du formulaire de demande d'augmentation de la limite de spectre, disponible via le lien suivant: Formulaire de demande d'augmentation de la limite de spectre pour les licences locales non concurrentielles (LNCL).

ISDE mettra à jour son portail de délivrance de licences afin de permettre aux titulaires de licence qui satisfont aux critères du présent bulletin consultatif sur le spectre (BCS) de faire la demande de licences allant jusqu'à 80 MHz.

L'obligation d'être titulaire d'une LNCL existante de 20 MHz de spectre sera supprimée une fois la mise à jour du portail complétée. D'ici là, les parties intéressées qui satisfont aux autres critères devront d'abord demander une licence de 20 MHz, puis demander des licences supplémentaires allant jusqu'à la nouvelle limite.

Zones de service rurales et éloignées de niveau 5 – augmentation de la limite de largeur de bande du spectre jusqu'à 40 MHz

Les demandes de licences relatives à l'augmentation de la limite de spectre dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5 seront acceptées à compter de la mise en oeuvre des fonctionnalités requises dans le portail des LNCL d'ISED. Cette fonctionnalité devrait être disponible au début de 2027, sous réserve de l'achèvement des mises à jour requises du système. D'ici là, les limites existantes de la largeur de bande du spectre demeureront en vigueur. Des renseignements supplémentaires seront communiqués dès qu'ils seront disponibles.

Considérations supplémentaires

Les modifications des conditions de licence décrite dans le présent BCS porte uniquement sur la limite de la largeur de bande du spectre. Les autres éléments stratégiques du cadre, les conditions de licence et les règles techniques (p. ex., les niveaux de puissance, la hauteur des antennes) ne sont pas visés par cette révision. Toutefois, d'autres révisions des conditions de licence et du processus de délivrance de licences pourraient être envisagées dans le cadre de l'examen en cours mené par ISDE. ISDE continuera de consulter les parties prenantes dans le cadre de son examen.

De plus, ISDE souligne que, conformément à l'alinéa 5(2)b)(ii) de la Loi sur la radiocommunication, les licences obtenues par de fausses déclarations peuvent être suspendues ou révoquées.

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier davantage les LNCL, de revoir les critères de demande, ou du processus de délivrance des licences.

Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à ncll-lncl@ised-isde.gc.ca.