Janvier 2025
Les brouilleurs sont interdits au Canada; ils sont assujettis aux infractions et passibles de peines prévues aux articles 4, 9, 10, et 15.1 de la Loi sur la radiocommunication (la Loi).
Qu'est-ce qu'un brouilleur?
Un brouilleur de radiocommunication est un dispositif ou un assemblage de dispositifs qui transmet, émet ou rayonne de l'énergie électromagnétique et qui peut gêner, perturber ou bloquer les signaux et services de radiocommunication. Ils sont souvent commercialisés en tant que brouilleurs de téléphone cellulaire, neutralisateurs de signal ou bloqueurs.
La définition juridique d'un brouilleur se trouve à l'article 2 de la Loi.
Contre-drones à radiofréquence ou Systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS)
Tous les contre-drones qui émettent ou rayonnent de l'énergie électromagnétique (p. ex. des signaux de radiofréquences) et qui peuvent gêner ou entraver la radiocommunication sont considérés comme des brouilleurs. Par exemple, un appareil conçu pour perturber le signal entre un drone, son contrôleur ou son opérateur est considéré comme un brouilleur. Un appareil qui envoie à un drone ou à un contrôleur de drone des signaux alternatifs (c'est-à-dire de l'usurpation d'identité) différents de ceux prévus par l'opérateur est également un brouilleur.
Pourquoi les brouilleurs sont-ils interdits au Canada?
Bien que les brouilleurs soient souvent commercialisés comme étant des dispositifs de protection de renseignements personnels, leur utilisation peut entraîner de graves conséquences, incluant des répercussions sur la sécurité des vies humaines, les biens matériels ou sur la sécurité nationale. En perturbant les réseaux et les systèmes de communication sans fil, (p. ex. les téléphones sans fil, les réseaux Wi‑Fi et les signaux GPS), les brouilleurs peuvent vous empêcher de communiquer avec les services d'urgence, comme le 911. En outre, ils peuvent perturber les systèmes de radiocommunication liés à la sécurité, tels que les systèmes de navigation des avions, des navires et des trains, ou ils peuvent causer du brouillage préjudiciable à d'autres systèmes radio.
Par conséquent, le paragraphe 4(4) de la Loi interdit l'installation, l'utilisation, la possession, la fabrication, l'importation, la distribution, la location, la mise en vente ou la vente de brouilleurs au Canada. L'alinéa 9(1)b) de la Loi interdit de gêner ou d'entraver la radiocommunication sans excuse légitime.
Y a-t-il des exceptions?
Le paragraphe 14(1) confère au ministre le pouvoir d'exempter toute personne, catégorie de personnes ou entité de la mise en application du paragraphe 4(4) et de l'alinéa 9(1)b) de la Loi. Ces exemptions sont faites par voie d'arrêté ministériel et elles sont assujetties à toutes les conditions que peut préciser le ministre. Cependant, seulement certaines personnes ou entités peuvent être admissibles à une exemption conformément aux objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 14(1) de la Loi.
Les entités peuvent demander au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le ministre) d'être exemptées des interdictions prévues par la Loi. Les demandes seront examinées au cas par cas afin de déterminer si le demandeur a la capacité technique et la justification légitime d'utiliser des brouilleurs, comme pour assurer la sécurité nationale et la sécurité publique.
Les personnes ou les entités ne peuvent être admissibles à une exemption qu'aux fins énoncées au paragraphe 14(1) de la Loi. Ces exemptions sont faites par voie d'arrêté ministériel et elles sont assujetties à toutes les conditions que peut préciser le ministre. Dans certains décrets d'exemption, les entités qui répondent à un appel d'offres concernant la fourniture de brouilleurs à une entité exemptée, ou qui ont conclu un contrat avec l'entité exemptée pour la fourniture de brouilleurs ou de services de brouilleurs (p. ex. l'exécution d'une partie des travaux en vertu de ce contrat ou d'un contrat de sous-traitance connexe) sont également exemptées de l'application du paragraphe 4(4) et de l'alinéa 9(1)b) de la Loi. Toutefois, il ne s'agit pas d'une exemption générale. Ces entités (c'est-à-dire les fournisseurs) ne sont exemptées des interdictions de brouilleur qu'en ce qui concerne leurs obligations contractuelles avec l'entité exemptée et sont soumises à des restrictions et à des exigences en vertu du décret d'exemption applicable. Par exemple, l'utilisation d'un brouilleur par un fournisseur doit être supervisée par l'entité exemptée.
Pour toute question concernant les exemptions aux interdictions de brouilleur, veuillez envoyer un courriel à : spectrumregulatory-reglementationduspectre@ised-isde.gc.ca.
Quelles sont les conséquences de contrevenir aux règlements s'appliquant aux brouilleurs?
Le brouillage causé par les brouilleurs est pris au sérieux au Canada. Les individus, les compagnies et autres entités sont passibles d'amendes, de sanctions administratives pécuniaires et assujettis à d'autres mesures de conformité et d'application de la loi pour activités illégales menées avec des brouilleurs.
Innovation, Sciences and Développement Économique Canada (ISDE) peut imposer à des individus des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu'à un maximum de 25 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ pour les infractions subséquentes. ISDE peut imposer aux compagnies et autres entités jusqu'à un maximum de 10 millions pour une première infraction et de 15 millions de dollars pour les infractions subséquentes.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site Web d'ISDE, Conformité et mise en application de la loi.
Que dois-je faire si je crois que mes communications sont brouillées?
Avant de communiquer avec ISDE, assurez-vous de tenter de régler votre problème de connexion en suivant les recommandations du fabricant de votre équipement ou de votre fournisseur de services de communication.
Si vous confirmez que le brouillage n'est pas causé par votre équipement ou votre fournisseur de service et que vous soupçonnez que quelqu'un se sert d'un brouilleur, communiquez avec le bureau de district d'ISDE le plus près de chez-vous.