Fonds stratégique des sciences : Guide du programme

1.1 Buts et objectifs du programme

Le Fonds stratégique des sciences (FSS) vise à mobiliser l'expertise et les ressources d'organismes de science et de recherche indépendants à but non lucratif afin d'accroître l'excellence du Canada en matière de science, de technologie et d'innovation (STI). Les investissements réalisés au titre du FSS obtiendront des résultats pour les Canadiens en répondant à des besoins cruciaux comme le soutien de l'économie du savoir du Canada dans des domaines ou de façons qui font progresser les objectifs fédéraux. Le programme est administré conjointement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Santé Canada, via le Comité de gestion du programme et le Comité directeur.

En soutenant un portefeuille diversifié d'organisations, le FSS atteindra les objectifs suivants :

• Recherche : Accroître la qualité des activités de recherche de pointe et de calibre mondial dans des secteurs essentiels au bien-être des Canadiens en matière de la santé ainsi que sur le plan économique et social.
• Talents : Développer, attirer et maintenir en poste des talents de renommée mondiale en matière de recherche et d'innovation dans les domaines scientifiques qui sont alignés avec les priorités du Canada;
• Mobilisation des connaissances : Accélérer l'échange de résultats de recherche et l'application de ces connaissances en action au Canada et à l'étranger;
• Culture : Renforcer le processus décisionnel fondé sur des éléments probants, le perfectionnement des compétences en innovation et la culture scientifique.

1.2 Résultats escomptés

On s'attend à ce que les bénéficiaires d'un financement au titre du FSS atteignent les résultats suivants :

Immédiats :

• Poursuite d'activités de recherche, de formation et d'apprentissage interdisciplinaires axés sur l'équité;
• Collaboration accrue parmi le milieu universitaire, les instituts de recherche, les secteurs à but non lucratif, privé et public, ainsi que des organisations internationales et communautaires diverses;

Intermédiaires :

• Génération de connaissances scientifiques et diffusion aux utilisateurs finaux divers;
• Perfectionnement de la culture et des compétences scientifiques parmi des diverses populations cibles;

Ultimes :

• Génération d'avantages économiques et sociaux, ainsi qu'en matière de santé, par la recherche et l'innovation scientifiques;
• Réponse aux besoins de l'industrie et de la société par des personnes qualifiées et diversifiées.

1.3 Concours

Des concours réguliers dans le cadre du FSS seront lancés périodiquement afin de soutenir les organisations pour des cycles de financement de 5 ans. Les concours utiliseront un processus de demande en 2 phases, à savoir des lettres d'intention (LI) et des demandes détaillées.

Lettre d'intention

Les LI seront examinées et évaluées par le Secrétariat du FSS avec la contribution d'autres ministères et organismes gouvernementaux pertinents pour confirmer dans quelle mesure chaque LI répond aux critères du programme. Sur la base des évaluations et des conseils donnés à cette étape, les demandeurs seront invités à soumettre une demande détaillée. Le Comité de gestion du programme du FSS examinera les évaluations et présentera ses conseils au Comité directeur du FSS, qui prendra les décisions définitives sur les demandeurs à inviter à présenter des demandes détaillées.

Demande détaillée

L'examen et l'évaluation des demandes détaillées comprendront les aspects suivants :

• au moins 2 experts en la matière procéderont à un examen technique;
• un groupe d'experts multidisciplinaire prendra en compte les examens techniques et formulera des recommandations sur un portefeuille stratégique de propositions d'organisations auxquelles offrir un soutien.

Le groupe d'experts peut être soutenu par des sous-comités chargés d'évaluer les éléments transversaux prioritaires tels que la gouvernance, le financement, l'équité, la diversité et l'inclusion, la propriété intellectuelle et la sécurité.

À la lumière des conseils présentés par le groupe d'experts et par le Comité de gestion du programme du FSS, le Comité directeur du FSS présentera des recommandations de financement au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et au ministre de la Santé.

1.4 Critères du programme

Les demandes présentées par les demandeurs admissibles seront évaluées en fonction d'une approche fondée sur les principes selon les critères suivants :

• Valeur stratégique cadrant avec les principales responsabilités et priorités du gouvernement fédéral.
• Valeur ajoutée aux investissements fédéraux actuels dans les STI.
• Présence à l'échelle nationale.
• Capacité, saine gouvernance et efficacité opérationnelle en matière de STI.
• Rôle essentiel du financement fédéral.
• Incidence démontrable.

De plus amples informations sur les éléments pris en compte dans les critères seront fournies dans le contexte de chaque opportunité de financement.

2.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont des organisations à but non lucratif, constituées en sociétés au Canada, et qui mènent les activités décrites de façon générale à la section 3.1.

2.2 Accord de contribution

Avant de recevoir les fonds au titre du FSS, le demandeur retenu doit conclure une accord de contribution avec l'autorité appropriée (ISDE ou Santé Canada).

Les contributions non remboursables correspondront au montant minimum requis, de l'avis des ministres d'ISDE et de la Santé, pour permettre au demandeur d'aller de l'avant avec sa proposition approuvée.

2.3 Distribution supplémentaire par les bénéficiaires

Dans certains cas, le bénéficiaire du FSS peut, en vertu de l'accord de contribution, distribuer les fonds à d'autres bénéficiaires ultimes en recourant à des ententes distinctes dans le but de promouvoir les objectifs du bénéficiaire. Cette distribution ultérieure est distincte de l'acquisition de biens et de services par ou pour le bénéficiaire (par exemple, des approvisionnements).

Les autres bénéficiaires ultimes éligibles à la distribution ultérieure peuvent être les suivants :

• des établissements postsecondaires;
• des hôpitaux de recherche;
• des organisations à but non lucratif;
• des organisations et les gouvernements autochtones;
• des municipalités;
• des réseaux de recherche;
• des réseaux d'engagement public;
• les entreprises qui mènent des activités d'engagement publics; et
• des entreprises en démarrage (y compris celles qui sont hébergées dans des incubateurs liés à l'enseignement postsecondaire canadien).

Dans le cas où les subventions de bénéficiaires ultimes peuvent être considérés comme de faible valeur et à faible risque, le bénéficiaire du FSS peut distribuer davantage de fonds à des individus par le biais d'accords séparés. Ces individus peuvent comprendre :

• des étudiants canadiens et internationaux, et boursiers de recherches postdoctorales;
• des chercheurs canadiens.

Les ministères fédéraux, les agences et les sociétés d'État du gouvernement du Canada ne font pas partie des bénéficiaires ultimes admissibles.

2.4 Entente avec un établissement d'accueil

Les bénéficiaires peuvent choisir d'être associés à un établissement d'accueil. Il peut s'agir d'établissements postsecondaires canadiens et de leurs établissements affiliés (hôpitaux, instituts de recherche et autres organisations à but non lucratif), ou d'un consortium du secteur privé.

Lorsque l'association à un organisme d'accueil est proposée, le soutien ferme du président/chef de la direction et des vice-présidents de l'organisme d'accueil est essentiel au bon fonctionnement du bénéficiaire. Les besoins et les attentes spécifiques doivent être détaillés dans un accord formel entre l'hôte et le bénéficiaire du FSS, dont une copie doit être fournie au Secrétariat du FSS au moment de la signature. Des lignes directrices concernant les éléments à prendre en compte dans de tels accords sont disponibles à l'annexe B. Si l'organisme d'accueil est également un bénéficiaire ultime potentiel des fonds, se référer aux lignes directrices de l'annexe A pour les autres éléments à inclure.

2.5 Exigences en matière de gouvernance et de gestion pour les bénéficiaires

Les bénéficiaires devraient être dirigés par un Conseil d'administration qui possède les connaissances spécialisées requises pour superviser les fonctions liées aux activités financées au titre du FSS. Le Conseil doit être composé au tiers au moins de membres indépendants. Le président devrait être indépendant (y compris des autres administrateurs).

Le Conseil d'administration devrait être chargé de:

• s'assurer que le bénéficiaire est géré conformément aux règles et règlements régissant un organisme sans but lucratif (les activités propres à un bénéficiaire constitué en société, telles que les rapports à l'Agence du revenu du Canada, ne sont pas du ressort du programme du FSS)
• élaborer une stratégie et s'assurer que les objectifs stratégiques ont été traduits en objectifs et références mesurables que le Conseil peut surveiller;
• embaucher le président ou le président-directeur général (PDG) et fixer sa rémunération, en plus d'effectuer son évaluation de rendement;
• s'assurer que les politiques, les lignes directrices et la formation adéquates ont été établies afin de permettre à l'organisation de satisfaire aux normes de gouvernance les plus élevées.

Le Conseil devrait mener des auto-évaluations annuelles en vue de cerner d'éventuels points à améliorer.

Il incombe au président ou au PDG de bâtir l'équipe générale et de gérer les opérations quotidiennes. Il s'agit entre autres de garantir l'accès à l'expertise spécialisée requise pour appuyer les activités liées au FSS. Par exemple :

Pour les organisations qui soutiennent la recherche :

• Mettre en place une structure consultative indépendante pour procéder à l'évaluation par les pairs des propositions de recherche, et s'assurer que toutes les politiques appropriées (par exemple, les conflits d'intérêts, comme détaillé au point 2.11.2) sont établies et suivies de manière appropriée;;
• Recruter un groupe de conseillers internationaux, diversifiés et indépendants, qui présentera des conseils sur le programme de recherche général;
• Mettre en place des structures et des mécanismes pour recevoir les commentaires de la communauté des principaux intervenants (y compris ceux qui possèdent une expérience vécue) et pour y répondre.

Pour les organisations qui soutiennent la mobilisation et la commercialisation des connaissances :

• Garantir la présence de courtiers de connaissances qui possèdent une expertise précise dans la création de produits et d'outils à l'intention de groupes précis d'utilisateurs finaux et de receveurs;
• Embaucher du personnel qui possède une expertise spécialisée en mobilisation des connaissances, en PI ou en commercialisation et qui permettra la création d'entreprises dérivées ou de produits.

Pour les organisations qui soutiennent la formation et le perfectionnement des talents :

• Créer une structure consultative formée de stagiaires diversifiés afin de présenter des conseils sur les offres du programme de formation.

Ils devraient également veiller à ce que leur organisation contribue à l'écosystème plus vaste des STI, notamment en participant à la communauté de pratique du FSS, dont l'objectif est d'améliorer la coordination en renforçant l'écosystème des organisations scientifiques et de recherche par la promotion d'un dialogue régulier et d'une culture de la réflexion au niveau du système.

2.6 Financement de contrepartie

Les fonds de contrepartie sont des contributions nouvelles et supplémentaires (en espèces ou en nature) pour les coûts admissibles du FSS, qui n'existeraient pas en l'absence d'une bourse du FSS (voir la définition dans le lexique pour plus de renseignements). Ceux-ci ne comprennent pas les fonds à effet levier (voir la définition), qui représentent des investissements existants dans l'écosystème des STI.

Lors de l'examen des demandes détaillées, le groupe experts formuleront des recommandations sur le ratio cible approprié de financement de contrepartie (contributions en espèces ou en nature) pour les activités proposées, tenant compte de facteurs tels que :

• le type d'organisation et le travail qu'elle entreprend;
• l'expérience antérieure en matière de financement de contrepartie, et;
• le contexte individuel, y compris la question de savoir si les avantages du financement de contrepartie l'emportent sur la charge imposée à l'organisation.

Sauf indication contraire (par exemple, pour les organisations qui financent des activités dans des domaines où le nombre de co-contributeurs potentiels est limité) par les ministres, le bénéficiaire obtiendra un minimum de fonds de contrepartie de la part de sources autres que le gouvernement fédéral pour financer les activités admissibles.

Il est entendu que dans certains cas, les ratios de financement par contrepartie historique ont pu combiner des fonds à effet de levier et des fonds de contrepartie, et dans ces cas, ils ne seraient pas considérés comme le ratio établi du FSS.

Dans le cas où l'on s'attend à ce qu'une partie importante des fonds de contrepartie provienne de dons, une stratégie et un plan de collecte de fonds précis doivent être mis en place et tenus à jour.

La méthode utilisée pour calculer la valeur des contributions en nature doit être conforme aux lignes directrices présentées à l'annexe C.

Les sources inéligibles de fonds de contrepartie comprennent :

• Les contributions de co-financeurs pour lesquelles une analyse du risque lié aux partenaires n'a pas été effectuée. Pour en savoir plus sur ce sujet, voir la section 2.11.4 Sécurité.
• Toutes les sources de financement fédéral, y compris tous les fonds fédéraux qui passent pas des entités distinctes (par exemple, le financement des trois organismes aux universités, le financement fédéral à d'autres organisations). Bien que ces sources de fonds ne puissent pas compter comme contrepartie, les collaborations avec les détenteurs de ces fonds et avec les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique sont encouragées; et
• Les fonds qui ont été déclarés comme contrepartie pour un autre programme fédéral.

2.7 Rapports

Les bénéficiaires devront fournir un rapport annuel et un plan d'entreprise sur une base annuelle. En outre, les bénéficiaires devront fournir des rapports d'étape. Les rapports d'étape comprendront des rapports financiers trimestriels et pourront nécessiter des exigences supplémentaires (trimestrielles, semestrielles ou annuelles) qui seront établies sur la base d'une approche fondée sur les risques. Les exigences sont décrites à l'annexe D.

Les bénéficiaires mettront en œuvre une stratégie de collecte et de gestion des données (voir 2.11.5 Gestion des données) pour permettre la saisie des informations nécessaires, conformément aux modèles et procédures fournis par le Secrétariat du FSS. Les bénéficiaires devront rendre compte des indicateurs au niveau du projet afin de s'assurer de la mise en œuvre efficace des plans proposés, ainsi que des indicateurs au niveau du programme liés aux résultats du programme du FSS.

Les informations communiquées par les bénéficiaires peuvent être évaluées par un comité de surveillance externe (voir 4.3.Surveillance, orientation et soutien). En plus des rapports soumis dans le cadre du cycle de rapports régulier, le Secrétariat du FSS peut également demander des informations, des données et des rapports supplémentaires de façon ponctuelle afin de soutenir la surveillance et la diligence raisonnable dans des domaines tels que la gestion financière, les coûts, le financement et les investissements, ainsi que la mesure du rendement.

2.8 Communications

Les activités, les résultats et les réalisations du bénéficiaire doivent être présentés à des publics externes, y compris des participants éventuels de tous les secteurs, les responsables des politiques publiques, les médias et le public. Les communications doivent respecter les exigences en matière de langues officielles (voir la section 2.11.6 Langues officielles pour obtenir de plus amples renseignements sur les langues officielles).

Le bénéficiaire informera au préalable le secrétariat du FSS des annonces de financement afin que le ministre ou un représentant désigné ait la possibilité d'y participer.

Pendant la durée de l'accord de contribution, le bénéficiaire doit reconnaître, dans ses activités de communication et ses messages, la contribution du gouvernement fédéral aux activités financées par le FSS.

2.9 Exigences relatives à certains types de recherche

Les bénéficiaires doivent s'assurer de respecter le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, qui comprend des exigences relatives à certains types de recherche :

• La recherche qui porte sur des sujets humains doit satisfaire aux exigences indiquées dans l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains.
  • En particulier, les dispositions prévues au Chapitre 9 : Recherche impliquant les Premières Nations, les Inuits ou les Métis du Canada doivent être bien comprises par toutes les personnes qui participent à une composante de recherche qui comprend les peuples autochtones du Canada.
• La recherche qui exige l'utilisation d'animaux sera menée conformément aux politiques et aux lignes directrices indiquées dans le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) et être accompagnée d'un certificat de bonnes pratiques animales.
• La recherche comprenant des biorisques ou des agents infectieux doit respecter les normes indiquées dans la plus récente version des Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité préparées par l'Agence de la santé publique du Canada.
• La recherche comprenant des matières radioactives doit respecter l'ensemble des lois et des règlements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), y compris les procédures et les mesures de sécurité recommandées qui régissent l'utilisation de ces matières au Canada.
• Les activités de recherche susceptibles d'avoir des répercussions environnementales doivent respecter la Loi sur l'évaluation d'impact (voir le Guide du praticien sur les évaluations d'impact fédérales en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact pour obtenir de plus amples renseignements).
• La recherche comprenant des renseignements contrôlés doit respecter l'ensemble des lois et règlements sur les renseignements contrôlés, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, la Loi sur la production de défense, la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée et le Règlement sur les marchandises contrôlées avant, pendant ou après la durée de la contribution. Le bénéficiaire s'assurera que les renseignements présentés au FSS ne comprendront pas l'information assujettie à des restrictions ou à des contrôles en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou son règlement, la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée ou le Règlement sur les marchandises contrôlées (voir la publication Marchandises contrôlées : examen, possession ou transfert pour obtenir de plus amples renseignements).
• La recherche menée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut doit être accompagnée des permis appropriés pour tous les chercheurs. La recherche menée dans le Nord doit être régie par un ensemble de principes éthiques tels qu'ils sont décrits dans la publication de l'Association universitaire canadienne d'études nordiques intitulée Principes d'éthique pour la conduite de la recherche dans le Nord.

2.10 Accès ouvert et gestion des données de recherche

• Dans les cas où des activités de recherche sont menées, les bénéficiaires doivent assurer la conformité et l’harmonisation avec la Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications et la Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche. Le bénéficiaire devrait adopter les principes de la science ouverte qui maximisent la valeur de l’ensemble des activités de recherche, y compris en rendant les conclusions de recherche négatives accessibles dans la mesure du possible.

2.11 Exigences de politiques, processus et/ou formation

Le bénéficiaire doit aussi créer des politiques, des processus et/ou une formation dans les domaines suivants :

3.1 Activités admissibles

Les activités admissibles sont celles qui contribueront à l'atteinte des objectifs du bénéficiaire du FSS. Les bénéficiaires admissibles doivent expliquer clairement comment les activités liées à leur proposition atteindront les objectifs et les résultats escomptés du FSS. Les activités admissibles spécifiques à chaque bénéficiaire seront incluses dans leur accord de contribution respective , et peuvent inclure :

• La recherche et l'application des résultats de la recherche dans des domaines cruciaux de la science et de la technologie pour la création de produits et services, y compris des traitements, des technologies et des interventions, ainsi que pour éclairer l'élaboration de politiques publiques et le processus décisionnel à cet égard;
• La communication, la diffusion et l'échange de résultats de recherche;
• Des activités de collaboration, y compris la participation de chercheurs canadiens à des projets internationaux;
• La mobilisation d'intervenants et les efforts déployés pour regrouper la communauté de la recherche;
• Des activités qui appuient la création, la croissance et le maintien d'entreprises;
• La formation et l'offre d'un apprentissage intégré au travail;
• Les stages;
• Des activités qui visent à attirer, à maintenir en poste et à perfectionner des employés hautement qualifiés et prêts à travailler au sein de l'industrie;
• La création et l'exécution d'activités d'apprentissage dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM);
• L'éducation du public et les communications liées à la science;
• Des activités de collecte de fonds conçues pour mieux faire connaître les activités de recherche et pour accroître l'intérêt à l'égard de celle-ci en vue d'obtenir des ressources financières supplémentaires;
• Les opérations quotidiennes liées à l'exécution des modalités prévues dans les accords de contribution.

3.2 Coûts admissibles et inadmissibles

Les coûts admissibles sont ceux que le bénéficiaire a engagés et qui, de l'avis du ministre respectif, sont raisonnables et nécessaires pour exécuter les activités admissibles auxquelles ils sont liés.

En principe, les coûts admissibles appartenant aux catégories « Recherche », « Mobilisation des connaissances ou transfert de technologies » et « Réseautage » doivent être des coûts directs et supplémentaires liés à l’avancement des objectifs financés par le FSS. Les coûts qui contribuent indirectement aux objectifs financés par le FSS appartiennent à la catégorie Opérations. Par exemple :

• Les coûts salariaux du personnel hautement qualifié chargé de mener des recherches relèveraient généralement de la catégorie « Recherche », si ces recherches devaient directement faire progresser un objectif financé par le FSS.
• Les coûts salariaux d'une personne organisant une conférence accueillie par le bénéficiaire relèveraient généralement de la catégorie « Réseautage », si la tenue de la conférence faisait directement progresser un objectif financé par le FSS.
• Les coûts salariaux liés au personnel du bénéficiaire exerçant des fonctions administratives internes relèveraient généralement de la catégorie « Opérations », car cette activité ne contribuerait pas directement à la réalisation des objectifs financés par le FSS.

Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les coûts suivants sont admissibles :

Recherche, ce qui comprend des coûts liés aux éléments suivants :

• les coûts supplémentaires liés à la recherche, y compris les salaires^{Note de bas de page *} de chercheurs et de membres du personnel de recherche, les coûts connexes liés aux étudiants, le personnel hautement qualifié (PHQ) et les stagiaires;
• les opérations des établissements de recherche de base;
• l'équipement (sauf l'équipement de recherche majeur, tel que décrit dans la section de coûts inadmissibles, ci-dessous); les collections scientifiques; les coûts du matériel informatique ou des logiciels (sauf si l'ampleur des coûts relève du mandat de la Nouvelle Alliance de recherche numérique de l'Organisation des infrastructures du Canada); les bases de données d'information; Les coûts directs liés à la création de connaissances;
• les coûts directs liés à la création de connaissances;
• les services professionnels et techniques;
• le matériel et les fournitures;
• les frais de déplacement et d'hébergement liés à la recherche^{Note de bas de page **}.

Mobilisation des connaissances ou transfert de technologies, ce qui comprend des coûts liés aux éléments suivants :

• les coûts supplémentaires de mobilisation des connaissances et de transfert de technologie, y compris les salaires du personnel, les coûts connexes des étudiants, du personnel hautement qualifié (PHQ, stagiaires);
• l'élaboration de politiques;
• la mise au point d'outils;
• la protection de la propriété intellectuelle;
• les études de marché;
• la mise au point de prototypes.

Réseautage, ce qui comprend des coûts liés aux éléments suivants :

• les coûts supplémentaires de mise en réseau, y compris les salaires du personnel, les coûts connexes des étudiants, du personnel hautement qualifié (PHQ, stagiaires);
• les séminaires et ateliers;
• les réunions de réseautage;
• les conférences^{Note de bas de page **};
• les communications.

Opérations : Le montant maximum des coûts liés au fonctionnement devrait être de 15 % du montant total du financement du FSS, et les bénéficiaires seront encouragés à réduire ce montant au fil du temps, à mesure que des gains d'efficacité seront réalisés. Dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétariat du FSS étudiera au cas par cas la nécessité pour les bénéficiaires de dépasser ce taux. Comprend les coûts liés :

• aux salaires des employés administratifs^{Note de bas de page *}, les avantages sociaux (p. ex., l'assurance liée à la sécurité au travail, les prestations de pension, l'assurance maladie, les soins dentaires et les soins de la vue, et le congé parental; les coûts liés à l'ensemble d'avantages sociaux doivent se situer dans la moyenne du marché), indemnités de licenciement non discrétionnaires et les frais de gestion;
• aux biens et services fournis par des employés contractuels^{Note de bas de page *};
• aux services d'experts-conseils ou les services techniques (y compris la traduction)^{Note de bas de page *};
• aux fournitures de bureau et les services;
• aux frais d'accueil^{Note de bas de page **};
• à l'assurance (p. ex., la responsabilité civile);
• aux frais de déplacement et d'hébergement du personnel^{Note de bas de page ***};
• au loyer et les services publics;
• aux audits;
• aux honoraires.

Autre : Toute autre dépense. L'utilisation de cette catégorie nécessite une justification supplémentaire par le biais d'un rapport au FSS. Celle-ci comprend les coûts liés:

• au soutien aux frais généraux (coûts indirects) d'autres bénéficiaires ultimes auxquelles les fonds ont été redistribués pour des projets. Ce type de coûts est éligible à condition que le taux soit établi en tenant compte de l'échelle du projet (c'est-à-dire en n'utilisant pas un forfait général qui ne tient pas compte du contexte), et ne dépasse généralement pas 15 % des coûts du projet. Le financement du FSS ne fait pas partie du calcul du Fonds de soutien à la recherche.
• Rénovations mineures. Cela signifie les améliorations ou modifications d’une installation ou d’un espace qui ont généralement pour but d’améliorer le caractère fonctionnel et la sécurité. L’absence de cette rénovation nuirait grandement à la capacité du bénéficiaire de parvenir à ses objectifs approuvés par le FSS. Les rénovations mineures doivent contribuer directement à l’un des objectifs financés par le FSS et ne doivent pas entraver la réalisation d’autres objectifs approuvés par le FSS. Tout ce qui ne relève pas de la portée des rénovations mineures appartiendrait à la catégorie des rénovations majeures et ne serait pas admissible.

Les coûts suivantes sont inadmissibles :

• les coûts liés à la construction ou à la rénovation considérable d'un bâtiment et de structures;
• la redevance forfaitaire pour les frais généraux (les coûts indirects);
• l'achat ou la location de terrains;
• les boissons alcoolisées;
• les frais d'accueil pour les réunions auxquelles seul le personnel du bénéficiaire participe;
• l'acquisition d'équipements de recherche majeurs (dont le coût net fédéral est supérieur à 250 000 dollars). Dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétariat du FSS examinera au cas par cas la nécessité pour les bénéficiaires de dépasser ce montant, à condition qu'il y ait une justification claire expliquant comment le coût ne serait pas considéré comme un équipement de recherche majeur dans le domaine d'activités;
• les coûts liés aux activités de lobbying auprès des fonctionnaires fédéraux ou des titulaires d'une charge publique (y compris en engageant des entreprises ou des consultants externes);
• tous les coûts qui ne peuvent être considérés comme raisonnables, comme décrit ci-dessous.

Détermination des coûts raisonnables : Un coût est raisonnable si sa nature et son montant n'excèdent pas ce qui serait encouru par une personne normalement prudente dans la conduite d'affaires régulières. Pour déterminer le caractère raisonnable d'un coût particulier, il convient de prendre en considération les éléments suivants :

• si le coût est d'un type généralement reconnu comme normal et nécessaire pour la conduite des affaires ou l'exécution des activités du bénéficiaire;
• les contraintes et les exigences de facteurs tels que les bonnes pratiques commerciales généralement acceptées, les négociations sans lien de dépendance, les lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux et les conditions de l'accord;
• l'action que des personnes prudentes prendraient dans les circonstances, compte tenu de leurs responsabilités envers leurs électeurs, leurs employés, le gouvernement et le public en général;
• les écarts importants par rapport aux pratiques établies du bénéficiaire qui peuvent augmenter de manière injustifiée les coûts admissibles;
• les spécifications, le calendrier de livraison et les exigences de qualité des activités, dans la mesure où ils ont une incidence sur les coûts;
• les coûts admissibles réclamés doivent refléter les coûts réels encourus par le bénéficiaire et n'inclure aucune allocation de profit (c.-à-d., marge bénéficiaire) ni aucune allocation de frais généraux et administratifs.

4.1 Montant et versements

Le financement accordé par l'intermédiaire du FSS sera versé sous la forme de contributions non remboursables. Le montant de la contribution correspond au montant d'aide qui, de l'avis des ministres, représente le niveau minimum de soutien requis par le bénéficiaire admissible pour garantir l'atteinte des objectifs et des résultats escomptés indiqués pour le programme du FSS. Les paiements seront effectués sous forme d'avances ou de remboursements des coûts éligibles, sous réserve d'une évaluation des risques liés au financement et des besoins annuels de trésorerie du bénéficiaire, que ce dernier devra fournir au ministre concerné dans le cadre de son rapport décrit à l'annexe D.

Les versements seront rapprochés avec les besoins en trésorerie.

• Avec l'approbation du Secrétariat du FSS, le bénéficiaire peut reporter les fonds avancés du FSS non dépensés et non engagés jusqu'à un maximum de 10 % de l'allocation de cet exercice financier à l'exercice financier suivant (et pas au-delà de la date d'achèvement du projet de l'accord de contribution).
• En plus de ce qui précède, pour les bénéficiaires qui distribuent des fonds aux bénéficiaires ultimes, un report supplémentaire de fonds avancés non dépensés mais engagés auprès de bénéficiaires ultimes spécifiques peut être autorisé au cas par cas avec l'approbation du Secrétariat du FSS, à condition que ces fonds n'aient pas été dépensés pour des raisons de bonne gestion fiscale (par exemple, le bénéficiaire ultime n'a pas encore démontré qu'il avait des besoins de trésorerie adéquats).

Tout excédent provenant de paiements anticipés peut être déduit des paiements ultérieurs et/ou peut être considéré comme un paiement en trop qui nécessiterait le remboursement du montant excédentaire.

L'investissement des fonds du FSS avant leur utilisation et leur décaissement est limité aux activités décrites à l'annexe E.

À tout moment, il peut être demandé aux bénéficiaires de fournir des preuves satisfaisantes pour démontrer que les coûts admissibles réclamés ont été engagées.

Les dispositions relatives aux exigences en matière de conservation des documents seront détaillées dans les accords de contribution.

4.2 Dispositions relatives au cumul de financement

Le total de l'aide publique canadienne accordée pour les activités admissibles ne dépassera pas 100 % de la totalité des coûts admissibles. L'évaluation des niveaux de financement requis tiendra compte de l'aide publique canadienne totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) accordée pour les coûts admissibles soutenus par la contribution. En ce qui concerne les contributions qui appuient des activités de recherche qui se déroulent au sein de l'industrie et qui profitent principalement à un partenaire industriel, le total de l'aide publique canadienne correspond à 75 % de la totalité des coûts admissibles.

Les bénéficiaires peuvent choisir de faire participer des organisations fédérales ou d'autres organisations publiques à l'exécution de leurs plans. Les bénéficiaires sont encouragés à demander un financement supplémentaire pour étendre l'ampleur ou la portée des activités en vue de faire progresser les objectifs de l'accord de contribution.

Tous les bénéficiaires devront informer continuellement les ministres de toute autre aide financière publique (fédérale, provinciale, territoriale et municipales) qu'ils ont demandée ou reçue.

4.3 Surveillance, orientation et soutien

4.4 Utilisation et protection des renseignements

Les renseignements confidentiels présentés dans le cadre du processus d'examen ou de l'administration du FSS seront utilisés seulement par le gouvernement fédéral aux fins où ils ont été collectés, soit pour examiner des demandes, administrer le programme du FSS (y compris les évaluations du programme, requises par la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor),et surveiller les bénéficiaires, ou si une loi l'exige.

Les demandeurs et les bénéficiaires doivent identifier tous les renseignements confidentiels de nature commerciale et voudront peut-être aussi se familiariser avec les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tout tiers qualifié qui examine les demandes (p. ex., les examinateurs techniques) devra signer des accords sur la non-divulgation et les conflits d'intérêts et il est tenu de maintenir la confidentialité de l'information privilégiée qu'il consulte dans le cadre de l'évaluation des demandes, y compris les secrets commerciaux, les renseignements commerciaux de nature exclusive ou l'information de nature commerciale ou financière.

4.5 Langues officielles

L'appel de propositions dans le cadre du FSS et les décisions de financement connexes seront annoncés au public dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles. Les autres produits et services liés au FSS, y compris le site Web et les documents de référence, les gabarits et l'aide fournie aux bénéficiaires, seront aussi offerts dans les deux langues officielles.

Il incombera aux ministères fédéraux de déterminer la mesure dans laquelle chacune des accords de contribution découlant des décisions liées au FSS est visée par la Loi sur les langues officielles et si l'accord doit inclure les clauses linguistiques normalisées requises.

4.6 Loi sur le lobbying

Les bénéficiaires doivent respecter la Loi sur le lobbying tout au long du processus de demande et de la durée de tout projet financé en vertu du FSS. Avant de communiquer au sujet d'une demande, veuillez consulter les dispositions de la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le lobbying et sur la Loi sur le lobbying, veuillez consulter le Commissariat au lobbying du Canada.

Définitions du programme FSS

Des frais « d’accueil » consiste en la fourniture de repas, de boissons ou de rafraîchissements lors d'événements nécessaires au bon déroulement des activités du bénéficiaire du FSS.

On entend par « adoption et utilisation » le processus par lequel des individus ou des entités acquièrent et utilisent un produit, un service, une technologie ou un concept particulier aux fins ou pour les avantages prévus. Il s'agit de l'adoption, de la mise en œuvre et de l'utilisation de l'entité en question, ce qui indique souvent le degré d'intégration dans les pratiques ou les comportements habituels.

« Bénéficiaire ultime (ou final) » : [personne, entité, entreprise, PME] dont le financement a été approuvé par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire du FSS distribue ensuite les fonds aux bénéficiaires finaux par le biais d'accords distincts, décrits à la section 2.3.

Un « chercheur en début de carrière » est un chercheur qui se trouve dans les cinq ans suivant la date de sa première nomination indépendante dans le domaine de la recherche. Étant donné que la progression de la carrière d'un chercheur en début de carrière est particulièrement vulnérable aux circonstances normales de la vie, la fenêtre d'éligibilité peut être ajustée comme suit :

• les congés admissibles (par exemple, les congés de maternité, les congés parentaux, les congés médicaux, les congés familiaux médicaux, les congés de deuil) prolongeront le statut de chercheur en début de carrière (c'est-à-dire qu'ils ne seront pas pris en compte dans le calcul du maximum) et seront crédités comme le double du temps pris;
• aucun ajustement n'est prévu pour les congés professionnels (par exemple, formation, congés sabbatiques, congés administratifs). Aucun ajustement n'est prévu pour le temps passé à des tâches non liées à la recherche ou à la poursuite d'activités professionnelles non liées à la recherche.

Les « collaborateurs » sont des personnes qui contribuent à la réalisation des activités. Les « collaborateurs internationaux » sont des personnes qui contribuent depuis l'étranger.

« Collaborateurs internationaux » : une personne, une organisation ou une entité qui s'engage dans des efforts de coopération ou des partenariats au-delà des frontières nationales pour atteindre des objectifs communs, résoudre des problèmes, mener des recherches ou faire progresser des intérêts mutuels. La collaboration internationale implique souvent le partage de ressources, d'expertise et de connaissances entre des participants de différents pays ou régions.

« Collaborations en matière de R&D » : partenariats entre des entreprises, des gouvernements, des organisations à but non lucratif et/ou des universitaires sur des opportunités de recherche, de développement et de commercialisation.

On entend par « conflit d'intérêts » une situation dans laquelle, au détriment ou au détriment potentiel du bénéficiaire, une personne (y compris les contractants, conseillers, partenaires, directeurs, responsables, employés, agents et bénévoles du bénéficiaire) est ou peut être en mesure d'utiliser ses connaissances, son autorité ou son influence à des fins personnelles ou familiales (financières ou autres) ou au profit d'autres personnes. Il s'agit notamment d'une situation dans laquelle une personne associée au bénéficiaire possède ou a un intérêt dans une organisation qui effectue des travaux liés au projet.

Voici une liste non exhaustive de situations qui pourraient mener à un conflit d’intérêts :

• une personne employée à quelque titre que ce soit par un autre employeur, y compris le travail autonome. Les situations qui nécessiteraient de la gestion sous ce contexte pourraient comprendre toute conversation/décision associée à l’autre employeur;
• l’exercice de fonctions qui mettent la personne en position d’influencer les décisions, par exemple un gestionnaire ayant des pouvoirs exécutifs au sein d’une entreprise, ou un membre d’un conseil d’administration;
• la possession d’actions d’une société ou toute autre participation économique à une société (y compris des options sur titres et des parts) – les personnes devraient s’abstenir de toute activité dans le cadre de laquelle elles jouiraient d’un avantage d’initié (p. ex., pour ce qui est de l’achat d’actions) grâce à des renseignements auxquels ils ont un accès exclusif par l’entremise du bénéficiaire du FSS;
• l’acceptation de cadeaux (à l’exception de cadeaux d’accueil mineurs) ou de faveurs particulières de la part d’organismes avec qui le bénéficiaire fait affaire;
• l’exercice d’influence sur l’achat d’équipement ou de matériaux auprès d’une entreprise dans laquelle la personne a un intérêt économique ou autre.

La « diversité » est une question de représentation. Elle met l'accent sur la représentation des groupes traditionnellement sous-représentés et confrontés à une discrimination systémique dans des domaines aussi variés que l'emploi, la participation à la recherche clinique ou l'obtention d'un financement pour la recherche. La diversité est un concept dynamique. Certaines personnes peuvent s'identifier d'une manière qui ne change pas au fil du temps. Pour d'autres, les modes d'identification peuvent évoluer au fil du temps. Par exemple, l'identité sexuelle peut changer avec le temps.

On entend par « droits de propriété intellectuelle » tous les droits reconnus par la loi sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle protégés par la législation. Il s'agit notamment des brevets, des droits d'auteur, des droits sur les dessins et modèles industriels, des droits sur la topographie des circuits intégrés, des droits sur les marques et les noms commerciaux, de tous les droits sur les demandes et les enregistrements relatifs à l'un ou l'autre des éléments précités, et de tous les droits sur les secrets commerciaux et les informations confidentielles.

On entend par « entreprises renforcées » les entreprises qui ont enregistré une croissance de leurs revenus et/ou des emplois liés à la science et à la technologie grâce aux activités du FSS.

« L'équité » est une question de justice. Il s'agit d'efforts délibérés visant à garantir que les processus d'allocation des ressources et de prise de décision sont équitables et ne font pas de discrimination sur la base de caractéristiques personnelles. L'équité est un concept sommatif qui est le résultat d'efforts délibérés visant à créer des approches plus diversifiées et plus inclusives des pratiques organisationnelles et de la mise en œuvre des programmes, y compris la recherche. L'équité se traduit par la parité des résultats pour les membres des groupes sous-représentés ou pour ceux qui sont victimes de discrimination.

« Événement éducatif » désigne un événement qui facilite l'acquisition ou l'amélioration de connaissances, de compétences, de comportements ou d'attitudes axés sur les sciences. Ce terme englobe de manière générale tout événement, activité ou instance éducatif qui expose les apprenants à des connaissances.

Le « financement des partenaires », selon sa nature, peut être considéré comme l'un ou l'autre :

• Fonds à effet de levier (voir définition)
• Fonds de contreparties (voir définition)

Les « fonds de contrepartie » sont des contributions nouvelles et supplémentaires (en espèces ou en nature) pour les coûts éligibles du FSS, qui n'existeraient pas en l'absence du financement du FSS (c'est-à-dire qui peuvent être directement attribuées au financement du FSS). Les sources éligibles comprennent les partenaires non fédéraux ou les recettes (y compris les dons).

Inéligibles pour être considérés comme des fonds de contrepartie :

Fonds à effet de levier (voir définition)

• la FCI, l'Alliance de recherche numérique du Canada, les bénéficiaires du FSS et les organisations principalement financées par le gouvernement fédéral) et des ministères et organismes fédéraux.
• les fonds déjà utilisés pour répondre à une exigence de contrepartie d'un programme fédéral.

Exemples de fonds de contrepartie :

• Contributions du secteur privé affectées à des activités spécifiques financées par le FSA

Des bourses provinciales pour soutenir l'avancement des activités ou des projets de recherche financés par le FSS dans la province concernée.

Le terme « fonds à effet de levier » Investissements existants dans l'écosystème des STI qui sont mis à profit pour atteindre les objectifs du bénéficiaire du FSS. Comprends les contributions en espèces ou en natures des entités financées par le gouvernement fédéral (p. ex. la FCI, les organisations principalement financées par le gouvernement fédéral) et des ministères et organismes fédéraux.

Exemples de fonds à effet de levier :

• Projets existants du CRSNG, du CRSH ou des IRSC dont les travaux seront complémentaires aux activités du FSS
• La valeur locative de l'équipement financé par la FCI qui est essentiel à la réalisation des activités du FSS.
• Projets financés en collaboration avec d'autres bénéficiaires du FSS

« Formation » désigne un événement ou une instance structurée d'« apprentissage par la pratique » qui développe ou améliore les compétences professionnelles des talents en recherche et innovation. Elle est intentionnellement conçue pour transmettre des compétences ou des connaissances spécifiques à des personnes dans un contexte axé sur les sciences. Les instances de formation les plus courantes prévues dans le cadre du FSS sont les stages et la participation de PHQ* à un projet de recherche.

« Forums nationaux et internationaux » : événements au cours desquels des personnes issues d'une vaste zone géographique nationale ou internationale se concertent sur des sujets spécifiques. Cela comprend, sans s'y limiter, les conférences, les symposiums et les présentations qui touchent plus qu'un public local immédiat.

Les « groupes méritant l'équité » sont les femmes, les personnes racialisées (y compris les Canadiens noirs), les personnes handicapées (y compris les handicaps invisibles et épisodiques), les Canadiens qui s'identifient comme 2SLGBTQI+, et les Premières nations, les Inuits et les Métis, car les peuples fondateurs du Canada sont sous-représentés dans les postes d'influence économique et de direction.

On entend par « honoraires » le versement ponctuel ou non régulier à un individu en remerciement d’un service qui n’est généralement pas rémunéré (p. ex., pour une allocution, une conférence ou un séminaire prononcé ou animé par une oratrice ou un orateur ou encore par une présentatrice invitée ou un présentateur invité). Les honoraires ne devraient pas être utilisés si un contrat de service est en place ou serait davantage approprié, et ne sont pas un droit, puisqu’aucun paiement ou cadeau n’est attendu pour les services rendus.

« L'inclusion » est une question d'appartenance. Elle est construite socialement. Elle met l'accent sur le climat ou la culture qui favorise l'appartenance sur le lieu de travail ou lors de la participation à des activités ou à des programmes. L'appartenance ne peut être imposée; elle se vit. Alors que la diversité est mesurée de manière plus objective, l'inclusion repose sur des mesures qualitatives.

Les « interactions directes avec les jeunes » sont des contacts en personne, par exemple dans le cadre d'activités de sensibilisation au niveau local, de la participation à des projets d'action et de l'utilisation de ressources en ligne.

On entend par « juste valeur marchande » le prix qui serait convenu sur un marché ouvert et sans restriction entre des parties bien informées et consentantes, traitant dans des conditions de concurrence normale et n'étant soumises à aucune contrainte de transaction.

On entend par « membre indépendant » un membre du conseil d'administration qui ne bénéficie pas directement des activités du bénéficiaire et qui n'a aucune relation matérielle avec les bénéficiaires ultimes qui pourrait, directement ou indirectement, en pratique ou en apparence, nuire à sa capacité d'agir au mieux des intérêts du bénéficiaire. Aux fins de la présente définition, on entend par « relation importante » l'une des relations suivantes : (a) un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une organisation financée par le programme ou ayant occupé un tel poste au cours des trois dernières années, qui reçoit ou a reçu à un moment donné des paiements du bénéficiaire pour des services; (b) un administrateur, un dirigeant, un employé, un partenaire d'une organisation faisant des affaires avec le bénéficiaire; (c) un administrateur ou un ancien administrateur d'une organisation financée par le programme ou ayant occupé un tel poste au cours des trois dernières années; (c) un directeur, un responsable, un employé ou un associé, actuel ou ancien, d'une organisation qui a fourni des services d'audit au bénéficiaire au cours des trois dernières années, ou un associé, un cadre, un responsable ou un employé de cette organisation; ou (d) un membre de la famille immédiate d'une personne visée aux points (a) à (c).

La « mobilisation des connaissances » désigne la circulation et l'assimilation réciproques et complémentaires des connaissances issues de la recherche entre les chercheurs, les courtiers en connaissances et les utilisateurs de connaissances – tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du milieu universitaire – de manière à ce que les utilisateurs puissent en bénéficier et à ce qu'elles aient un impact positif au Canada et/ou à l'échelle internationale.

On entend par « organisme d'accueil » le (nom de l'organisme d'accueil) qui fournit des services (par exemple, des infrastructures, du personnel, des services administratifs, etc).

Le terme « partenaire » désigne un organisme qui aide l'organisme financé par le FSS à remplir son mandat. Cela comprend, sans s'y limiter, les bénéficiaires ultimes des fonds du FSS (voir la définition) et les entités impliquées dans la mise en œuvre de programmes ou de projets.

Une analyse des risques liés aux partenaires doit être effectuée afin que ceux-ci puissent être considérés comme admissibles. Consultez le guide du programme pour plus de détails.

« Partenariat » désigne un partenariat actif au cours de l'exercice financier en cours, y compris les nouveaux partenariats et les partenariats maintenus directement grâce au financement du FSS.

« Nouveau partenariat » désigne un partenariat qui n'existait pas au cours des exercices financiers précédents et qui est directement attribuable à la contribution du FSS.

Le « personnel hautement qualifié » comprend le personnel spécialisé, le personnel de recherche, les techniciens, les stagiaires participant à des projets de recherche et autres, ainsi que les personnes en formation (étudiants de premier cycle et de deuxième cycle, boursiers postdoctoraux, associés de recherche, assistants de recherche, chercheurs à tous les stades de leur carrière).

Les « plateformes numériques de connaissances » sont des services basés sur l'internet où les connaissances peuvent être diffusées parmi diverses communautés. Cela comprend, sans s'y limiter, les plateformes de médias sociaux, les référentiels en ligne et les forums de discussion : les plateformes de médias sociaux, les référentiels en ligne, les forums de discussion.

On entend par « produits » tous les éléments physiques ou numériques créés pour répondre aux besoins d'un individu. Cela inclut les produits commerciaux (par exemple, les biens proposés à la vente) et les produits non commerciaux tels que les produits de la connaissance (par exemple, les brochures d'information sur des sujets spécifiques).

« Projets » : la combinaison de tous les types de projets financés par le FSS (y compris les projets de recherche, les projets de mobilisation des connaissances, les types d'opportunités de formation, les types d'opportunités d'apprentissage et les autres projets).

On entend par « projet de recherche » une investigation ciblée visant à explorer, comprendre ou découvrir de nouvelles informations ou solutions dans un domaine d'étude spécifique. Le but ultime d'un projet de recherche est d'apporter de nouvelles connaissances, de nouveaux points de vue ou de nouvelles solutions au domaine d'étude et de diffuser les résultats.

« Projet de mobilisation des connaissances » : un projet dont l'objectif principal est la mobilisation des connaissances (voir définition).

« Propriété intellectuelle » : toutes les inventions, brevetées ou non, toutes les informations techniques exclusives, constituant ou non des secrets commerciaux, et toutes les œuvres protégées par le droit d'auteur, les dessins et modèles industriels, les topographies de circuits intégrés et les marques commerciales, qu'elles soient ou non enregistrées ou enregistrables.

« Propriété intellectuelle de base » : toute propriété intellectuelle préexistante qui a été développée avant le projet ou indépendamment de celui-ci, mais qui est nécessaire à la réalisation du projet financé.

« Propriété intellectuelle nouvelle » : toute propriété intellectuelle conçue, produite, développée ou mise en pratique dans le cadre de la réalisation du projet par le bénéficiaire.

« Recherche interdisciplinaire » : la recherche qui implique l'interaction entre deux ou plusieurs disciplines différentes et se produit à l'interface entre les disciplines.

« Secteurs » : catégories ou divisions distinctes au sein de la société ou de l'économie, chacune étant caractérisée par un ensemble unique d'organisations, d'activités et d'objectifs (par exemple, le monde universitaire, le secteur privé, les ONG).

Les « séminaires et ateliers » sont des événements éducatifs structurés conçus pour faciliter l'apprentissage et la discussion sur des sujets ou des compétences spécifiques.

Les « services » sont des travaux utiles qui ne produisent pas de biens tangibles.

On entend par « société essaimée » une société créée lorsque la division d'une entreprise ou d'une organisation devient une entreprise indépendante ou lorsqu'un groupe d'employés quitte une entité existante pour former une entreprise indépendante. Une société essaimée reprend généralement les actifs, la propriété intellectuelle, la technologie et/ou les produits existants de l'« organisation mère ».

Les « utilisateurs finaux » sont des personnes qui utilisent un produit (y compris un produit de connaissance) ou un service particulier. Il peut s'agir, entre autres, d'un praticien, d'un responsable politique, d'un éducateur, d'un décideur, d'un administrateur des soins de santé, d'un responsable communautaire ou d'un membre d'une organisation caritative, d'un groupe de patients, d'une organisation du secteur privé ou d'un média.

Les dépenses de « voyages » désigne les frais de déplacement d'une personne autorisée à des fins liées aux activités opérationnelles, à l'engagement avec les principales parties prenantes, au soutien d'une bonne gouvernance, à la formation ou à d'autres raisons.