À compter du 1er octobre 2025, les entités déclarantes réglementées par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) sont tenues de déclarer à Corporations Canada tout écart significatif constaté entre les renseignements sur la propriété effective qu'ils ont obtenus et les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI) disponibles dans la base de données de Corporations Canada. Une déclaration est requise lorsque l'entité déclarante détermine qu'une société active constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) présente un risque élevé d'infraction de blanchiment d'argent ou d'infraction de financement des activités terroristes.
Sur cette page
- Qu'est-ce qu'une entité déclarante
- Quelles sont les obligations de déclarer les écarts pour les entités déclarantes
- À quel moment les entités déclarantes doivent-elles déclarer un écart
- Comment soumettre une Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective
- Après avoir soumis votre déclaration
- Information complémentaire
Qu'est-ce qu'une entité déclarante
Une entité déclarante est toute personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Les entités déclarantes sont réglementées par CANAFE et sont assujetties à des obligations en matière de propriété effective en vertu de la LRPCFAT.
Pour en savoir plus sur les entités déclarantes, consultez Qui doit présenter des déclarations à CANAFE.
Quelles sont les obligations de déclarer les écarts pour les entités déclarantes
Toutes les entités déclarantes, à l'exception des assureurs de titres, sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements sur la propriété effective lorsqu'elles les obtiennent pour la première fois et dans le cadre d'un contrôle continu de leurs relations d'affaires. Si l'entité déclarante détermine qu'une société active constituée en vertu de la LCSA présente un risque élevé d'infraction de blanchiment d'argent ou d'infraction de financement des activités terroristes, elle doit consulter la base de données de Corporations Canada et comparer les renseignements sur la propriété effective qu'elle a obtenus avec ceux sur les PCI pour déterminer s'il y a un écart significatif.
Pour en savoir plus, consultez Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs.
Dans le cas d'une société régie par la LCSA qui ne présente pas de risque élevé d'infraction de blanchiment d'argent ou d'infraction de financement des activités terroristes, mais pour laquelle une entité déclarante constate un écart significatif, l'entité déclarante peut soumettre, sur une base volontaire, une Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective auprès de Corporations Canada.
À quel moment les entités déclarantes doivent-elles déclarer un écart significatif
Les entités déclarantes doivent déclarer un écart significatif à Corporations Canada dans les 30 jours suivant la date du constat. Elles ne sont pas tenues de déclarer un écart s'il est résolu dans les 30 jours suivant la date du constat.
Pour en savoir plus, consultez le Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs.
Comment soumettre une Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective
1. Inscrivez-vous au Système de déclaration en ligne de CANAFE
Si l'entité déclarante n'est pas encore inscrite, vous devez suivre le processus d'inscription en utilisant le Système de déclaration en ligne de CANAFE.
Une fois inscrit, allez à la section « Gestion de l'organisation » dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE pour obtenir les renseignements nécessaires pour soumettre une déclaration des écarts. Cette déclaration doit inclure les renseignements suivants :
- Nom légal de l'entité déclarante
- Numéro de d'entité déclarante
- Numéro d'emplacement (de l'emplacement principal)
- Adresse de l'emplacement (de l'emplacement principal)
De plus, pour la préparation de votre déclaration, vous devrez avoir en main le type d'entité déclarante.
2. Créez un Mon compte ISDE
Pour soumettre une déclaration au nom d'une entité déclarante, vous devez avoir un Mon compte ISDE ou en créer un. Pour plus de détails sur la configuration du compte, visitez Mon compte ISDE.
3. Soumettez une Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective
- Visitez Recherche d'une société de régime fédéral, saisissez les renseignements de la société et sélectionnez la société.
- Faites défiler jusqu'au bas de la page de résultats de la société et sélectionnez « Signaler un problème ».
- Vous serez ensuite invité à ouvrir une session dans votre Mon compte ISDE, si vous n'êtes pas déjà connecté, pour accéder à l'application de Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective.
- Suivez les instructions pour remplir la déclaration.
- Vérifiez votre déclaration avant de la soumettre. Remarque : des renseignements inexacts ou incomplets sur l'entité déclarante peuvent faire en sorte que la Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective ne soit pas valide.
Après avoir soumis votre déclaration
Corporations Canada traitera la déclaration des écarts et enverra un accusé de réception par courriel à la personne-ressource dans les 10 jours ouvrables.
L'entité déclarante doit conserver une copie de l'accusé de réception.