Renseignements pour les consommateurs
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) - Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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Le Code sur les services sans fil - Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision

Apprenez comment les Canadiens sont protégés par le Code sur les services sans fil qui facilite le changement de fournisseur, la compréhension de leur forfait mobile et plus encore.

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