8 mars 2022 – Ottawa (Ontario)
Le 24 février 2022, le président Poutine a lancé une invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine. Les attaques continues de la part de la Russie contre l’Ukraine ont créé un contexte de risque élevé pour la sécurité nationale et l’économie du Canada, dont des risques associés aux investissements directs étrangers au Canada ayant des liens avec des entités russes et des investisseurs russes.
Ce contexte de risque élevé influera directement sur les examens de l’avantage net et les examens relatifs à la sécurité nationale menés dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada (LIC).
Examens de l’avantage net
Selon la LIC, il incombe aux investisseurs étrangers de convaincre le ministre qu’une proposition d’acquisition du contrôle d’une entité canadienne dépassant le seuil de valeur prévu sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada. Conformément à la présente politique, en ce qui concerne l’examen de tels investissements effectués par des investisseurs russes, directement ou indirectement, le ministre de l’Industrie (ou le ministre du Patrimoine canadien, en ce qui concerne les investissements dans le secteur culturel du Canada) ne considérera que l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne est à l’avantage net du Canada qu’à titre exceptionnel.
Chaque dossier continuera d’être examiné en fonction de son bien-fondé, à la lumière des facteurs précis énoncés à l’article 20 de la LIC et des lignes directrices applicables publiées par le passé.
Examens relatifs à la sécurité nationale
Concernant les examens relatifs à la sécurité nationale, s’il est établi qu’un investissement, quelle que soit sa valeur, a des liens, directs ou indirects, avec un particulier ou une entité associé à l’État russe, contrôlé par ce dernier ou soumis à son influence, ce constat étayera la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada, comme le prévoit la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada.
Ceci s’ajoute à l’étude approfondie déjà prévue selon la mise à jour annoncée en mars 2021 des Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale.
Planification relative aux dossiers d’investissement
Au regard de la présente politique, le gouvernement du Canada recommande à tous les investisseurs non canadiens et aux entreprises canadiennes d’examiner attentivement leurs plans d’investissement afin de déceler tout lien potentiel avec des investisseurs et des entités russes prenant part aux investissements de façon majoritaire ou minoritaire.
Les investisseurs non canadiens sont priés d’indiquer de manière proactive tous les éléments des transactions proposées sujets à un examen en application de la Loi qui ont des liens avec la Russie, y compris avec des entités ou des particuliers de manière indirecte.
Les mesures de diligence raisonnable supplémentaires énoncées dans la présente politique pourraient être assorties de longues périodes d’examen. Les examens pourraient nécessiter la présentation d’informations détaillées sur les données, les structures et les relations de financement des entreprises, y compris pour les investisseurs directs et indirects, la propriété effective et les fiducies. Il est donc recommandé aux investisseurs non canadiens et aux entreprises canadiennes de tenir compte du rôle que les entités et les particuliers ayant des liens avec la Russie pourraient jouer dans des investissements potentiels dans le cadre de la planification de leurs investissements.
La présente politique s’appliquera pendant cette période de risques élevés d’atteinte à la sécurité nationale et à l’économie associés aux attaques non provoquées de la Russie contre l’Ukraine, et ce, jusqu'à nouvel ordre.
La Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut être jointe par les moyens suivants :
Téléphone : 1-343-291-1887
Courriel : investmentcanada-investissementcanada@ised-isde.gc.ca
L'examen des investissements dans le secteur culturel de Patrimoine canadien peut être joint aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 1-819-639-0502
Courriel : csir-eisc@pch.gc.ca